Notification du refus de permis : la première présentation du recommandé fixe la naissance du permis tacite et peut faire obstacle à la remise en état

En application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, un permis tacite délivré après l’édification irrégulière d’une construction ne fait pas disparaître l’infraction consommée, mais il s’oppose à la démolition ou à la remise en état tant qu’il n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n’a pas été constatée par la juridiction administrative.

L’article R. 424-10 du même code prévoit que la décision relative au permis est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification intervient à la date de première présentation du pli à l’adresse du demandeur. La juridiction de renvoi devait donc rechercher cette date avant l’expiration du délai d’instruction, et non se fonder sur le seul cachet postal figurant sur l’enveloppe.

Au regard de l’article 593 du code de procédure pénale, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La cassation est limitée à la remise en état ; la déclaration de culpabilité, la peine et les dispositions civiles sont maintenues.

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La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché la date de première présentation du refus de permis de construire. Cette date devait être vérifiée avant l’expiration du délai d’instruction afin de déterminer l’existence éventuelle d’un permis tacite. L’arrêt est cassé uniquement en ce qui concerne la remise en état des lieux, les autres dispositions étant maintenues.

Un prévenu a été poursuivi pour avoir édifié deux immeubles d’habitation sur une parcelle située en zone agricole du plan local d’urbanisme, sans permis de construire et en méconnaissance de ce document. Déclaré coupable, il a été condamné à une amende et à la remise en état des lieux sous astreinte.

Pour s’opposer à cette mesure, le prévenu invoquait l’existence d’un permis tacite, faute de notification régulière du refus de permis dans le délai d’instruction. La cour d’appel a écarté cet argument en se fondant sur le cachet postal apposé sur l’enveloppe.

La Cour de cassation juge que la notification intervient à la date de première présentation du recommandé à l’adresse du demandeur. La cour d’appel devait rechercher cette date avant l’expiration du délai d’instruction. L’arrêt est cassé uniquement concernant la remise en état, les autres dispositions étant maintenues.

• Vérifier la date de première présentation du pli recommandé
• Comparer cette date avec l’expiration du délai d’instruction
• Établir l’existence éventuelle d’un permis tacite
• Rechercher une annulation administrative ou une illégalité constatée
• Motiver la décision en répondant aux conclusions déterminantes
• Distinguer l’infraction consommée de la mesure de remise en état

• Lettre recommandée portant notification du refus de permis
• Adresse du demandeur figurant pour apprécier la présentation
• Enveloppe comportant le cachet postal du 24 juin 2021
• Pièces relatives à la demande déposée le 18 mai 2021

Le prévenu obtient la cassation limitée de la remise en état, sans remise en cause de sa culpabilité, de l’amende ni des intérêts civils. La juridiction de renvoi devra déterminer si un permis tacite existait en vérifiant la première présentation du recommandé avant l’expiration du délai d’instruction.

• Réexaminer la date exacte de première présentation
• Comparer cette date au délai réglementaire d’instruction
• Établir l’existence ou l’absence d’un permis tacite
• Vérifier une éventuelle annulation administrative du permis
• Maintenir les condamnations non visées par la cassation

À faire

• Identifier la date d’expiration du délai d’instruction
• Produire la preuve de première présentation du recommandé
• Vérifier l’adresse de notification du demandeur
• Rechercher l’existence d’un permis tacite
• Contrôler l’éventuelle annulation administrative du permis

À éviter

• Confondre date d’expédition et date de présentation
• Se fonder sur le seul cachet postal
• Négliger le délai réglementaire d’instruction
• Présumer la disparition de l’infraction consommée
• Étendre la cassation aux condamnations maintenues

La notification du refus de permis par lettre recommandée

La notification prévue par l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme intervient à la date de première présentation du pli recommandé à l’adresse du demandeur. Le seul cachet postal apposé sur l’enveloppe ne permet pas, à lui seul, d’établir cette date de présentation.

Les effets d’un permis tacite sur la remise en état

Selon l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, un permis tacite ultérieur ne fait pas disparaître l’infraction consommée, mais il fait obstacle à la démolition ou à la remise en état tant qu’il n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n’a pas été constatée par la juridiction administrative.

La motivation nécessaire de la décision pénale

En vertu de l’article 593 du code de procédure pénale, la juridiction doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions et justifier sa décision par des motifs suffisants. Elle devait donc rechercher concrètement la date de première présentation avant l’expiration du délai d’instruction.

Article L. 480-13 du code de l’urbanisme, Article R. 424-10 du code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du code de l’urbanisme, Article 591 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale