Expertise judiciaire pour troubles anormaux du voisinage : impossibilité pour le juge des référés de trancher la prescription

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminés susceptibles d’influer sur la solution du litige. La mesure doit être utile et pertinente.

La cour rappelle que le juge des référés, saisi sur ce fondement, ne peut apprécier si la prescription de l’action est acquise. L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage relève du délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil, mais le point de départ et l’acquisition de la prescription doivent être soumis au juge du fond.

La production de constats de commissaire de justice établissant l’implantation du bâtiment, les vues et une éventuelle perte d’ensoleillement suffit à caractériser un motif légitime. L’expertise est donc maintenue, sans préjuger de la recevabilité de l’action ni des responsabilités susceptibles d’être retenues. La société appelante est condamnée aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour confirme l’expertise ordonnée en référé pour évaluer les troubles anormaux du voisinage liés à une construction. Elle juge toutefois que le juge des référés ne pouvait trancher la prescription et dit n’y avoir lieu à référé sur ce point. Les autres dispositions sont maintenues.

Un propriétaire voisin se plaignait de troubles anormaux du voisinage résultant de la construction d’un immeuble sur les parcelles limitrophes de son bien. Il a sollicité en référé une expertise afin d’évaluer notamment l’implantation de la construction, les vues, la perte d’ensoleillement, les nuisances sonores, la perte de valeur vénale et les préjudices allégués.

Le juge des référés a ordonné l’expertise et déclaré l’action recevable en écartant la prescription. La société propriétaire de la construction a interjeté appel, soutenant que la prescription devait être appréciée par le juge du fond.

La cour confirme l’expertise, mais estime que le juge des référés ne pouvait trancher la prescription. Elle dit n’y avoir lieu à référé sur ce point, maintient les autres dispositions et condamne la société aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Faits déterminés susceptibles d’influer sur un procès futur
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Utilité et pertinence de l’expertise sollicitée
• Constats concordants sur les nuisances alléguées
• Absence de préjugement des responsabilités et de la recevabilité au fond

• Constat de commissaire de justice du 22 mars 2019
• Constat de commissaire de justice du 22 juillet 2022
• Constatations relatives à l’implantation à moins de deux mètres
• Éléments relatifs aux vues directes vers le bien voisin
• Éléments relatifs à l’éventuelle perte d’ensoleillement

La société ne peut obtenir, en référé, une décision tranchant définitivement la prescription de l’action. L’expertise est néanmoins poursuivie afin de documenter les nuisances, tandis que la question de la prescription reste ouverte devant le juge du fond.n

• Maintien de la mission d’expertise judiciaire
• Absence de décision définitive sur la prescription
• Préservation des moyens devant le juge du fond
• Paiement des dépens d’appel par la société
• Versement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire les constats relatifs aux nuisances alléguées
• Décrire précisément les faits soumis à l’expert
• Documenter les vues et la perte d’ensoleillement
• Préserver les arguments sur la prescription
• Vérifier l’utilité de chaque chef de mission

À éviter

• Demander au juge des référés de trancher la prescription
• Présenter une mesure générale ou non ciblée
• Préjuger les responsabilités dans la demande d’expertise
• Négliger les preuves antérieures des nuisances
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais

Le motif légitime d’une mesure d’instruction

nL’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime, des faits déterminés et une mesure utile et pertinente. Les constats produits établissent suffisamment l’existence possible de nuisances liées à la construction pour justifier l’expertise, sans préjuger des responsabilités ni de la recevabilité de l’action.nn

Les pouvoirs du juge des référés en matière de prescription

nSaisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut apprécier si les conditions de la prescription sont réunies. Le point de départ et l’acquisition de la prescription doivent être soumis au juge du fond.nn

La prescription des actions pour trouble anormal du voisinage

nLa cour rappelle que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est soumise au délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Elle refuse toutefois de trancher cette fin de non-recevoir dans le cadre du référé probatoire.

Article 16 du Code de procédure civile, Article 446-3 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 1253 du Code civil