Pénalités de retard dans un marché de travaux : absence de calendrier contractuel et rejet de la clause pénale après travaux supplémentaires

L’article 1792-6 du Code civil permet une réception judiciaire lorsque la réception amiable n’est pas intervenue. En l’espèce, la réception a été fixée au 21 octobre 2021, date de la facture définitive, sans réserves, les maîtres de l’ouvrage ne contestant pas le montant facturé ni le solde du marché.

La clause pénale de retard suppose toutefois l’existence d’un calendrier précis d’exécution. Le CCAP mentionnait une échéance en octobre 2020 « à confirmer », renvoyait à un planning ultérieur et prévoyait le calcul des pénalités par comparaison entre les dates prévisionnelle et effective d’achèvement. Aucun planning contractuel ni ordre de service n’ayant été établi, la date d’octobre 2020 ne pouvait constituer une date-butoir opposable.

En l’absence de délai précis, l’entrepreneur devait seulement achever les travaux dans un délai raisonnable. La juridiction a retenu que les travaux supplémentaires acceptés en septembre 2020 et juillet 2021, notamment moins de quatre mois avant la réception, excluaient la caractérisation d’un retard imputable à l’entreprise. La demande de pénalités a donc été rejetée et le solde du marché confirmé, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été maintenus et complétés en appel.

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En l’absence de calendrier contractuel précis ou d’ordre de service, aucun retard imputable à l’entreprise n’est établi. Les travaux supplémentaires ayant été acceptés, la cour confirme la réception judiciaire de l’ouvrage ainsi que les condamnations des maîtres de l’ouvrage au paiement du solde.

Une entreprise de rénovation s’est engagée à réaliser des travaux dans un appartement appartenant à deux maîtres de l’ouvrage, pour un prix forfaitaire. Des travaux supplémentaires ont ensuite été acceptés par devis, puis l’entreprise a émis une facture finale.

Faute de réception amiable et de paiement du solde, l’entreprise a demandé judiciairement la réception de l’ouvrage et le règlement du prix. Le tribunal a prononcé la réception judiciaire sans réserve et condamné solidairement les maîtres de l’ouvrage au paiement du solde.

En appel, les maîtres de l’ouvrage ont sollicité des pénalités de retard en invoquant une échéance prévue en octobre 2020. La cour relève toutefois qu’aucun calendrier contractuel précis ni ordre de service n’avait été établi. Elle retient aussi l’acceptation de travaux supplémentaires, dont certains peu avant la réception, et confirme l’absence de retard imputable à l’entreprise ainsi que les condamnations accessoires.

• Vérifier l’existence d’un délai contractuel précis et confirmé
• Identifier un calendrier d’exécution opposable aux parties
• Établir une date effective d’achèvement des travaux
• Comparer cette date avec l’échéance contractuelle prévue
• Écarter les retards imputables aux modifications de prestations acceptées
• Apprécier si la durée globale des travaux reste raisonnable

• Acte d’engagement du 8 avril 2020
• CCAP contenant une échéance d’octobre 2020 à confirmer
• Compte-rendu de chantier du 4 janvier 2021
• Absence de planning établi par le maître d’œuvre
• Absence d’ordre de service de démarrage
• Devis acceptés des 10 septembre 2020 et 1er juillet 2021

La SARL EABS conserve sa créance correspondant au solde du marché, avec la réception judiciaire de l’ouvrage confirmée. Les maîtres de l’ouvrage ne peuvent obtenir les pénalités de retard et supportent les frais de la procédure, tandis que l’entreprise bénéficie également d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Réception judiciaire sans réserves maintenue
• Solde de 25 563,45 euros confirmé avec intérêts légaux
• Pénalités contractuelles de 27 901,57 euros exclues
• Compensation sollicitée par les maîtres de l’ouvrage écartée
• Dépens d’appel supportés solidairement par les maîtres de l’ouvrage
• Indemnité d’appel de 1 500 euros due à l’entreprise

À faire

• Formaliser un calendrier contractuel précis
• Émettre un ordre de service de démarrage
• Documenter chaque modification de prestations
• Fixer le nouveau délai par écrit
• Conserver les comptes rendus de chantier

À éviter

• Invoquer une échéance simplement indicative
• Réclamer des pénalités sans planning opposable
• Négliger la preuve des dates d’achèvement
• Ignorer l’impact des travaux supplémentaires
• Calculer les pénalités sans méthode contractuelle vérifiable

La réception judiciaire des travaux sans réserves

La réception judiciaire peut être prononcée sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil. La date retenue correspondait à l’établissement de la facture définitive, aucune réserve n’ayant été formulée et le montant facturé n’étant pas contesté. Le solde du marché a donc été confirmé.

Les conditions d’application de la clause pénale de retard

La clause pénale suppose un calendrier précis d’exécution permettant de comparer une date contractuelle d’achèvement à la date effective. Une mention « en octobre 2020, à confirmer », renvoyant à un planning ultérieur, ne constitue pas un délai contractuel déterminé. Aucun planning ni ordre de service n’ayant été produit, les pénalités ont été écartées.

Le délai raisonnable en l’absence d’échéance contractuelle

En l’absence de délai précis, l’entrepreneur doit achever les travaux dans un délai raisonnable. La cour a retenu que les maîtres de l’ouvrage avaient accepté des travaux supplémentaires, dont certains moins de quatre mois avant la réception. Ils ne pouvaient donc imputer à l’entreprise un retard justifiant des pénalités.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1134 et suivants du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile