Le désistement de l’incident et les
frais irrépétibles – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04890 : En application des articles
394,
395,
397 et
401 du Code de procédure civile, le désistement était parfait, la société ne s’y opposant pas. Le maintien injustifié de la contestation après paiement a conduit à condamner les intimés à 600 euros sur le fondement de l’article 700 et aux dépens de l’incident.