Abus de droit – Téléphonie

Si le fait pour un opérateur de téléphonie (France Télécom) de substituer au contrat de l’abonné, un contrat beaucoup plus onéreux, peut constituer un abus de droit, les juges ne peuvent soulever d’office ce moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations.

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Mots clés : abus de droit

Thème : Abus de droit – Téléphonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 28 mai 2009 | Pays : France