En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle vivant, les nom et prénom du créateur des costumes et décors (Scénographe) doit apparaître au générique sous peine de condamnation du producteur pour atteinte au droit à la paternité de l’auteur.
Mots clés : Droits du scenographe
Thème : Droits du scenographe
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 janvier 2010 | Pays : France
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