La saisine en référé du juge pour faire cesser l’arrêt immédiat des représentations d’un spectacle jugé contrefaisant par un auteur compositeur, suppose pour ce dernier de mettre en cause l’ensemble des coauteurs de l’oeuvre arguée de contrefaçon.
Mots clés : Contrefacon – Spectacle vivant
Thème : Contrefacon – Spectacle vivant
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 octobre 2010 | Pays : France
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