Cession des droits de l’artiste interprète

Cession des droits impérative

Le contrat de l’artiste interprète doit impérativement stipuler, en sus de la rémunération de sa prestation (cachet), une clause de cession de ses droits voisins. A ce titre, l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont soumises à autorisation écrite de l’artiste interprète la fixation de son interprétation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toutes les utilisations séparées du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée par le son et par l’image.

Rôle du cachet de l’artiste interprète

L’absence de contrat et de toute rémunération au titre de l’exploitation des interprétations de l’artiste (musicien) porte atteinte à ses droits patrimoniaux, le cachet perçu visant à rémunérer uniquement sa prestation et non pas le droit consenti d’exploiter lesdites prestations.

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