Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.57222 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572 → Associations → non bis in idem : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant annulé la radiation d’un adhérent, sauf en ce qui concerne le…Cite : Articles 1103 et 1104
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1541721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15417 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Une société reprochait à sa banque le retard de délivrance d’une carte business et les…Cite : Article 1104
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1599221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15992 → Banque / Crédits → Clôture : Après le transfert d’un PEA, des relevés ont continué à mentionner des titres issus d’une société absorbée et un…Cite : Article 1104
Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 21/0824121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 21/08241 → Travail / Licenciement → état de santé : Le licenciement prononcé en raison des absences pour maladie est annulé, l’employeur ne démontrant ni…Cite : Article 1104
Cour d'appel d'Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/0089821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/00898 → Contrats / CGV → crédit-bail : La résiliation du contrat de location avec option d’achat est constatée en raison des loyers impayés. La…Cite : Article 1104
Tribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 202500923621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 2025009236 → Contrats / CGV → forfait de fluides : Un délégataire exploitant un centre aquatique sollicitait des avoirs en raison d’une baisse de…Cite : Article 1104
Tribunal de commerce de Caen, 21 octobre 2026, RG n° 202600527521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Caen, 21 octobre 2026, RG n° 2026005275 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la SAS LES DELICES DE CAPUCINE, un créancier a…Cite : Article 1104
Tribunal de commerce de Guéret, 21 octobre 2026, RG n° 202600069121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Guéret, 21 octobre 2026, RG n° 2026000691 → Consommation → vices cachés : Après l’achat d’une Renault Clio d’occasion, une expertise judiciaire révèle des réparations non…Cite : Article 1104
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202500060621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2025000606 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Une panne d’une centrale frigorifique a entraîné l’arrêt des compresseurs et la…Cite : Article 1104
Code civil, article 1104 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1104-du-code-civil/