Qui peut bénéficier du service universel des communications électroniques abordable selon l’article R20-31 ?Les utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers peuvent bénéficier du service universel des communications électroniques abordable. Cela inclut spécifiquement les personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes : 1. Être bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire, ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé par l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. 2. Être bénéficiaire de certaines prestations sociales, telles que le revenu de solidarité active, l’allocation pour demandeur d’asile, ou diverses allocations prévues par le code du travail et le code de la sécurité sociale. 3. Être reconnu comme invalide de guerre, aveugle de guerre, ou aveugle de la Résistance, selon les dispositions spécifiques des codes des pensions militaires d’invalidité. Quelles sont les prestations qui permettent d’accéder au service universel des communications électroniques ?Pour accéder au service universel des communications électroniques abordable, les utilisateurs doivent être bénéficiaires de certaines prestations. Parmi celles-ci, on trouve : – Le revenu de solidarité active (RSA) prévu par l’article L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles. Comment les utilisateurs peuvent-ils demander des options tarifaires réduites ?Les utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers peuvent demander des options, formules ou réductions tarifaires. Cette demande doit être faite conformément aux conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Les options tarifaires sont définies en tenant compte des constats sur le fonctionnement du marché, notamment à partir des rapports établis par l’Autorité de régulation des communications électroniques, qui analyse le niveau et l’évolution des prix de détail des services par rapport aux prix nationaux et aux revenus des consommateurs. Quels critères sont utilisés pour déterminer l’éligibilité au service universel ?L’éligibilité au service universel des communications électroniques est déterminée par plusieurs critères, notamment : 1. Le statut de revenu de l’utilisateur, qui doit être inférieur ou égal à un certain plafond, ou être bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire. 2. La réception de prestations sociales spécifiques, qui incluent divers types d’allocations et de revenus de solidarité. 3. La reconnaissance en tant qu’invalide de guerre ou bénéficiaire de certaines pensions militaires d’invalidité, ce qui atteste d’une situation sociale ou économique particulière. Ces critères sont établis pour garantir que le service universel soit accessible aux personnes qui en ont le plus besoin, en tenant compte de leur situation financière et sociale. |
1° Sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire en application de l’ article L.
861-1 du code de la sécurité sociale ou justifient de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en
application de cet article ;
2° Sont bénéficiaires de l’une des prestations suivantes :
a) Revenu de solidarité active prévu à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ;
b) Revenu de solidarité active prévu à l’ article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles ;
c) Allocation pour demandeur d’asile prévue à l’ article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile ;
d) Allocation prévue à l’ article L. 5135-5 du code du travail ;
e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l’ article L. 5423-1 du code du travail ;
f) Allocation temporaire d’attente prévue à l’ article L. 5423-8 du code du travail ;
g) Assurance veuvage prévue à l’ article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’ article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ;
i) Allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’ article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l’ article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Sont reconnues :
a) Invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le
calcul du complément de pension prévu à l’article L. 125-10 de ce code ;
b) Aveugles de guerre bénéficiaires de l’ article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des
victimes de la guerre ;
c) Aveugles de la Résistance bénéficiaires de l’ article L. 135-2 du code des pensions militaires d’invalidité et
des victimes de la guerre .
Les utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l’article L.
35-2 bénéficient, sur leur demande, d’options, formules ou réductions tarifaires mentionnées au premier
alinéa de l’article L. 35-2 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des communications
électroniques, définies au vu des constats effectués sur le fonctionnement du marché et notamment du
rapport établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse sur le niveau et l’évolution des prix de détail des services mentionnés à l’article L. 35-1 par
rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs.