Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Nom de domaine des communes : l’appropriation exclue
→ RésuméLe nom de la commune « Courchevel » ne peut être approprié par une société, comme T-connect, car il est d’usage courant. L’association « Courchevel Télécom » n’est donc pas protégeable, entraînant le rejet d’une action en concurrence déloyale. Cette dernière, fondée sur l’article 1240 du code civil, vise à réparer les dommages causés par des actes nuisibles. L’usurpation de notoriété, quant à elle, se définit par l’appropriation des efforts d’un concurrent ou par des actions de dénigrement, nuisant à sa réputation. Ces principes sont cruciaux pour protéger l’intégrité des acteurs économiques.
|
Le terme ’Courchevel’ est le nom d’une commune qui ne peut appartenir à une société (T-connect). Le terme ’télécom’ est lui aussi utilisé dans le langage courant par de nombreuses sociétés intervenant dans ce domaine. En conséquence l’association des termes « Courchevel Télécom » n’est pas protégeable (action en concurrence déloyale rejetée).
L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil qui dispose : ’tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.’
Cette action spécifique pour les acteurs économiques peut se définir comme une usurpation de la notoriété, des efforts intellectuels et des investissements d’un concurrent, ou encore des actions de dénigrement consistant à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes.
Approfondir ce sujet :