Cour d’Appel de Reims, 22 janvier 2019

Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Reims

Thématique : Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement

→ Résumé

Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, le preneur doit prouver son impossibilité d’exploiter l’emplacement pour opposer une exception d’exécution. La résiliation du contrat n’est pas justifiée si les travaux de ravalement, ayant entraîné la dépose des panneaux, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne répond pas au critère de durabilité requis pour une impossibilité d’exploitation indépendante de la volonté du bailleur. Ainsi, la protection des droits du preneur est limitée aux situations où l’impossibilité d’exploitation est prolongée et significative.

Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, pour opposer valablement une exception d’exécution, il appartient au preneur de démontrer s’être trouvé dans l’impossibilité d’exploiter l’emplacement publicitaire. La résiliation n’est pas fondée si des travaux de ravalement, ayant conduit à la dépose des deux panneaux publicitaires, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne comporte pas le critère de durabilité inhérent à l’impossibilité d’exploitation indépendante de la volonté du bailleur.

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