Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon : un délit successif ou continu
→ RésuméLa contrefaçon est considérée comme un délit continu, chaque usage constituant un acte distinct. Ainsi, l’action en contrefaçon peut être engagée même après un délai de prescription quinquennal, si de nouveaux actes de contrefaçon sont constatés. Par exemple, un éditeur poursuivi pour contrefaçon de photographie a tenté de faire valoir la prescription, arguant que l’assignation avait été délivrée plus de neuf ans après la parution de l’ouvrage. Cependant, le tribunal a jugé que chaque nouvel acte relançait le délai de prescription, rendant l’action recevable.
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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
Certains délits de contrefaçon sont successifs, la prescription étant alors relancée à chaque nouvel acte contrefaisant, il en va ainsi pour l’édition / publication et/ou revente en ligne d’un ouvrage. [/well]
Poursuivi en contrefaçon de photographie, un éditeur a tenté de faire juger que l’action de l’auteur photographe était prescrite dès lors que l’assignation lui a été délivrée plus de neuf ans après la parution de l’ouvrage litigieux (expiration du nouveau délai quinquennal pour agir issu de la loi du 17 juin 2008).
La contrefaçon est un délit continu, chaque usage constituant un délit distinct, de sorte que l‘action introduite par le photographe, moins d’un an après la découverte des faits litigieux, était recevable.
L’action en contrefaçon est soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil qui dispose, dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. C’est à juste raison que le tribunal a rejeté le moyen de prescription retenant notamment que le délit de contrefaçon est un délit successif, chaque acte faisant courir le délai de prescription de cinq ans, et que par conséquent, l’offre à la vente, sur le site de la maison d’édition de l’ouvrage litigieux, a fait courir un nouveau délai de cinq ans.
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