Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Cession verbale de droits d’auteur
→ RésuméLa cession verbale des droits d’auteur, bien que possible, nécessite la preuve du consentement explicite de l’auteur. Dans une affaire, le cessionnaire d’un logo n’a pas pu démontrer avoir obtenu l’accord verbal de l’auteur pour la reproduction de son œuvre. Il a tenté de déduire ce consentement de la passivité de l’auteur, sans établir que ce dernier était conscient de l’intention de reproduction. De plus, l’existence de relations commerciales antérieures ne suffit pas à prouver un accord. L’auteur, confronté à l’exploitation de son œuvre pendant six ans sans protestation, a finalement contesté cette exploitation.
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Si la cession des droits de reproduction d’une oeuvre n’exige pas l’établissement d’un écrit (faits jugés avant la modification de l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle), un tel contrat pouvant être verbal, encore faut-il que soit démontré le consentement de la partie censée avoir transmis son droit patrimonial. En l’occurrence, le cessionnaire d’un logo n’a pas établi avoir obtenu, l’accord verbal de l’auteur à la reproduction de son œuvre mais prétendait seulement déduire l’existence de son consentement à l’abandon gratuit de son droit patrimonial de sa seule passivité. Rien n’établissait que l’auteur connaissait l’intention de l’acquéreur de reproduire une partie de son oeuvre sur différents supports. Cet accord ne peut être déduit de l’existence de relations commerciales existant par ailleurs entre les parties. Attention toutefois au préjudice : l’auteur ayant été régulièrement confronté pendant six ans à l’exploitation contrefaisante, ne justifiait pas avoir émis la moindre protestation avant l’introduction de l’instance.
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