Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Distribution commerciale et dépôt frauduleux de marque
→ RésuméL’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur ne pouvait pas déposer la marque pour des produits identiques. La mauvaise foi du déposant peut être prouvée par des actions ultérieures, comme la fabrication de produits concurrents, renforçant l’idée que le dépôt était effectué dans l’intention de nuire au fabricant.
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L’ancien distributeur commercial d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans s’exposer à la nullité de son dépôt pour fraude. Si la fraude ne peut se déduire de la simple connaissance par le déposant de l’usage antérieur du signe déposé à titre de marque, le partenariat commercial qui unissait le distributeur au fabricant créer une sérieuse suspicion de fraude.
En l’occurrence, le revendeur n’avait d’autre objectif que de priver le fabricant (brésilien) de la possibilité d’user de son signe en France pour la commercialisation de ses produits, en cas de résiliation dudit contrat de distribution.
Par sécurité, le fabricant avait stipulé au contrat de distribution une clause de droits de propriété intellectuelle par laquelle il ne concédait l’autorisation d’user de ses marques brésiliennes que pour la distribution des produits objet de l’accord, avec une interdiction de déposer lesdits signes comme marque française pour des produits identiques à ceux visés à l’accord.
La mauvaise foi du déposant peut être prouvée même par des circonstances postérieures au dépôt frauduleux : dans cette affaire, l’ancien revendeur avait fait fabriquer sa propre gamme de produits concurrents à ceux du fabricant.
En application du principe « fraus omnia corrumpit », un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité présente ou ultérieure. Le caractère frauduleux du dépôt s’apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l’allègue.
La notion de fraude, d’interprétation stricte, s’apprécie au regard de tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et notamment la connaissance qu’avait le déposant de l’usage antérieur par un tiers d’un signe identique ou similaire, l’intention du déposant d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser ce signe et le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé.
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