Quelles sont les conditions pour qu’une société requière un commissaire de justice selon l’ordonnance n° 2016-728 ?
Une société peut requérir un commissaire de justice pour procéder à un constat d’achat par un tiers acheteur, à condition que l’indépendance de ce dernier ne soit pas remise en cause.
Cette disposition est stipulée dans l’article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
Le commissaire de justice a pour mission d’effectuer diverses constatations, ce qui lui confère un rôle essentiel dans la protection des droits des parties impliquées.
Qu’est-ce qui distingue une saisie-contrefaçon d’un constat d’achat ?
La distinction entre une saisie-contrefaçon et un constat d’achat réside dans la manière dont le produit est appréhendé.
Dans le cas présent, le produit commandé n’a pas été saisi, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’une saisie-contrefaçon déguisée.
Le fait que le commissaire de justice ait effectué des constatations lors de l’ouverture du colis ne remet pas en cause la validité du procès-verbal qu’il a dressé.
Comment se prouve la contrefaçon selon le code de procédure civile ?
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La contrefaçon, en tant que fait juridique, peut être prouvée par tous moyens.
Le juge doit s’assurer qu’il existe un équilibre entre la loyauté des preuves et le droit à la preuve des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Quels sont les pouvoirs des commissaires de justice selon l’ordonnance n° 2016-728 ?
L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 permet aux commissaires de justice d’effectuer des constatations matérielles à la demande de particuliers.
Ces constatations sont purement matérielles et ne doivent pas inclure d’avis sur les conséquences de fait ou de droit.
De plus, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui renforce leur valeur juridique dans le cadre des litiges.