La SPRE en abus de position dominante ?

L’Essentiel : La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver un tel abus, malgré des accusations de pratiques discriminatoires. La Commission européenne a également précisé que les différences tarifaires entre établissements ne sont pas nécessairement constitutives d’abus, tant que les activités et les marchés visés sont distincts.

La SPRE est en position dominante sur son secteur mais non en abus de position dominante. Le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché.

Abus de position exclu

Une société exploitant une discothèque, poursuivie en paiement de ses redevances, n’a pu établir l’abus de position dominante de la SPRE.

Décision de la Commission européenne du 16 juillet 2008

La décision de la Commission européenne du 16 juillet 2008 en matière d’entente a précisé que les pratiques interdites consistent en des clauses contenues dans les accords bilatéraux de représentation réciproques conclus par des sociétés de gestion collectives. Cependant la discothèque poursuivie n’a pas reproché à la SPRE de recourir à de telles clauses, mais seulement d’avoir des pratiques discriminatoires.

Nota : point non relevé par les parties dans cette affaire, les 22 sociétés de gestion collective ont fait appel de la décision devant le TPUE qui a annulé partiellement la décision de la Commission. Le TPUE a conclu qu’il revenait à la Commission européenne d’établir l’existence d’une infraction en présentant des « preuves précises et concordantes » en ce sens. La CISAC a défendu la décision de conserver les restrictions territoriales des ARR en soutenant qu’il était indispensable de maintenir une présence locale afin de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées. Dans ce contexte, l’analyse de la Commission s’est essentiellement limitée aux utilisations autorisés, faute d’être parvenue à démonter qu’il serait envisageable pour une société de gestion collective d’exercer un contrôle efficace sur ces utilisations autorisées et de sanctionner les utilisations non autorisées. La Cour a également conclu que la Commission n’avait pas prouvé à suffisance de droit « l’existence d’une pratique concertée relative aux limites territoriales nationales », ni démontré l’existence d’une pratique concertée en ce sens, ni fourni des éléments privant de plausibilité l’une des explications du comportement parallèle des sociétés de gestion collective avancées par la requérante. L’article 3 de la décision de 2008 a par conséquent été annulé en faveur de la CISAC et de la vingtaine de sociétés de gestion collectives concernées.

Arrêt de la CJUE du 11 décembre 2008

La discothèque a également invoqué en vain l’arrêt de la CJUE du 11 décembre 2008. Cet arrêt a répondu à trois questions préjudicielles relatives à l’interprétation à donner de l’article 82 du traité de la communauté européenne. En réponse à ces questions, et pour apprécier le caractère abusif des tarifications des sociétés collectives, la CJUE invite à vérifier si les redevances exigées présentent un rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie et en prenant la nature particulière du droit d’auteur. Elle précise aussi que la différenciation tarifaire établie entre les chaînes publiques et privées de télédiffusion révèle un abus de position dominante lorsqu’un organisme de gestion applique des conditions inégales à des prestations équivalentes. Elle n’énonce pas cependant que l’abus de position dominante découle du seul fait de la jouissance par un organisme de gestion collective d’un monopole de fait.

Par ailleurs, la CJUE, dans son arrêt du 14 septembre 2007, était saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 102 du traité de fonctionnement de l’Union européenne dans le cadre d’un litige opposant l’agence lettone de consultation sur les droits d’auteur et la communication au Conseil de la concurrence de Lettonie, au sujet d’une amende infligée par ce dernier en raison d’un abus de position dominante. Pour répondre à cette question, la CJUE dit notamment pour droit qu’aux fins d’examiner si un organisme de gestion de droits d’auteur applique des prix non équitables au sens de l’article 102, second alinéa, sous a) TFUE, il est adéquat de comparer ses tarifs à ceux applicables dans les Etats voisins ainsi qu’à ceux applicables dans d’autres Etats membres, corrigés au moyen de l’indice de parité du pouvoir d’achat, pourvu que les Etats de référence aient été sélectionnés selon des critères objectifs, appropriés et vérifiables et que la base des comparaisons effectuées soit homogène.

Question des tarifs des sociétés de gestion collective

La CJUE a aussi précisé que l’écart entre les tarifs comparés doit être considéré comme sensible si celui-ci est significatif et persistant, qu’un tel écart constitue un indice d’abus de position dominante et qu’il appartient à l’organisme de gestion des droits d’auteur en position dominante de démontrer que ses prix sont équitables en se fondant sur des éléments objectifs ayant une incidence sur les frais de gestion ou sur la rémunération des titulaires des droits.

En l’espèce, la discothèque ne fournissait aucun élément permettant de comparer le barème de rémunération prévu par la décision à caractère réglementaire du 30 novembre 2001 appliqué par la SPRE (barèmes discothèques) avec les tarifs applicables dans d’autres Etats membres. Rien ne démontrait l’existence entre cette rémunération et les tarifs pratiqués dans les autres Etats de l’Union, un écart significatif et persistant.

A noter que dans l’affaire C‑351/12 du 27 février 2014, la CJUE a également précisé que l’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que constituent des indices d’un abus de position dominante, le fait pour une société de gestion collective des droits d’auteur d’imposer des tarifs pour les services qu’elle fournit, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, à condition que la comparaison des niveaux des tarifs ait été effectuée sur une base homogène, ou de pratiquer des prix excessifs sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie.

Question de la discrimination avec les bars à ambiance

L’abus de position dominante ne saurait résulter de la différence de tarifs appliqués aux bars à ambiance musicale et aux discothèques. En effet, le bar à ambiance musicale se définit comme l’établissement dont la recette principale est constituée par la vente de consommations comportant éventuellement une partie de restauration, qui ne comporte ni piste de danse, ni danse, ne donne pas de représentation à l’intention du public venant dans le but d’y assister et pour lequel la musique est un élément accessoire dans son activité, alors que la discothèque a pour vocation de présenter des animations musicales à caractère attractif en cas notamment de pratique de la danse par la clientèle et de présence d’une piste de danse. Ces activités ne sont pas de même nature, n’agissent pas sur le même marché et ne visent pas une même catégorie d’utilisateurs. Il en résulte que les différences de traitement entre ces catégories d’établissement quant aux rémunérations équitables applicables ne peuvent être considérées comme des pratiques discriminatoires constitutives d’abus de position dominante.

Notion de position dominante

Aux termes de l’article L.420-2 du code du commerce, est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L.420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. La SPRE est la seule société de perception des droits à rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Elle bénéfice donc, en raison de ce monopole de fait, d’une position dominante.

Cependant, le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché.

Rappel sur la diffusion de musique dans les lieux publics

En application de l’article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle (1° de l’article L.214-1).  Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent notamment les phonogrammes dans les conditions mentionnées au 1°de l’article L.214-1. Cette rémunération est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l’article L.131-4 ; elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d’activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant ces phonogrammes ; la durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.

Si aucun accord n’intervient, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. La commission dans une décision du 30 novembre 2001 a fixé l’assiette et le taux de rémunération due par les discothèques et établissements assimilés ainsi que les modalités du recueil d’information nécessaires au calcul de cette rémunération.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la position dominante selon le code du commerce ?

La position dominante, selon l’article L.420-2 du code du commerce, n’est pas en soi prohibée. Ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position. Une entreprise est considérée comme dominante lorsqu’elle détient une part de marché suffisamment importante pour influencer le marché, sans pour autant avoir un comportement anticoncurrentiel.

Il est important de noter que la SPRE, en tant que société de perception des droits à rémunération équitable, bénéficie d’une position dominante en raison de son monopole de fait. Cependant, cela ne signifie pas qu’elle abuse de cette position. L’abus se définit par des actions qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence sur le marché.

Quels éléments ont été considérés dans l’affaire de la discothèque ?

Dans l’affaire concernant la discothèque, celle-ci n’a pas réussi à prouver l’abus de position dominante de la SPRE. La discothèque a été poursuivie pour le paiement de redevances, mais n’a pas pu établir que les pratiques de la SPRE constituaient un abus.

La Commission européenne a également examiné cette affaire et a conclu que les pratiques discriminatoires alléguées par la discothèque n’étaient pas fondées sur des clauses interdites dans les accords bilatéraux de représentation. Cela souligne l’importance de fournir des preuves concrètes pour établir un abus de position dominante.

Quelle a été la décision de la Commission européenne en 2008 ?

La décision de la Commission européenne du 16 juillet 2008 a clarifié que les pratiques interdites incluent des clauses dans les accords bilatéraux de représentation, mais la discothèque n’a pas accusé la SPRE d’utiliser de telles clauses. Au lieu de cela, elle a allégué des pratiques discriminatoires.

Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé partiellement cette décision, soulignant que la Commission devait prouver l’existence d’une infraction avec des preuves précises. La CISAC a défendu la nécessité de maintenir des restrictions territoriales pour lutter contre les utilisations non autorisées, ce qui a été un point central dans l’analyse de la Commission.

Comment la CJUE a-t-elle interprété l’article 82 du traité de la communauté européenne ?

Dans l’arrêt du 11 décembre 2008, la CJUE a répondu à des questions préjudicielles concernant l’article 82 du traité de la communauté européenne. Elle a précisé que pour évaluer le caractère abusif des tarifications des sociétés collectives, il est essentiel de vérifier si les redevances exigées sont raisonnables par rapport à la valeur économique de la prestation fournie.

La CJUE a également noté que des conditions inégales appliquées à des prestations équivalentes peuvent constituer un abus de position dominante. Cependant, elle a souligné que le simple fait d’avoir un monopole ne suffit pas à établir un abus.

Quels critères la CJUE a-t-elle établis concernant les tarifs des sociétés de gestion collective ?

La CJUE a établi que l’écart entre les tarifs doit être significatif et persistant pour être considéré comme un indice d’abus de position dominante. Il incombe à l’organisme de gestion des droits d’auteur en position dominante de prouver que ses prix sont équitables, en se basant sur des éléments objectifs.

Dans le cas de la discothèque, aucune preuve n’a été fournie pour comparer les tarifs appliqués par la SPRE avec ceux d’autres États membres. Cela a été un facteur déterminant dans l’évaluation de la situation.

Pourquoi la différence de tarifs entre discothèques et bars à ambiance n’est-elle pas considérée comme discriminatoire ?

La différence de tarifs entre les bars à ambiance musicale et les discothèques ne constitue pas un abus de position dominante, car ces établissements ne sont pas de même nature. Les bars à ambiance se concentrent sur la vente de boissons et de nourriture, tandis que les discothèques se consacrent à des animations musicales et à la danse.

Cette distinction signifie que les différences de traitement en matière de rémunération ne peuvent pas être considérées comme discriminatoires. Les deux types d’établissements ciblent des marchés et des clientèles différents, ce qui justifie des approches tarifaires distinctes.

Quelles sont les implications de l’article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes et les producteurs peuvent s’opposer à la communication de phonogrammes dans des lieux publics, sauf si ces phonogrammes sont utilisés dans un spectacle. Cela signifie que l’utilisation commerciale de la musique dans des lieux publics doit être rémunérée.

La rémunération est déterminée par des accords spécifiques entre les parties concernées, et en l’absence d’accord, une commission peut établir le barème de rémunération. Cela garantit que les artistes et producteurs reçoivent une compensation équitable pour l’utilisation de leur travail.