Droits du salarié sur son invention

L’Essentiel : Lorsqu’un salarié crée une invention sans mission inventive, les droits lui appartiennent. Cependant, si l’invention est réalisée dans le cadre de ses fonctions ou en utilisant des ressources de l’entreprise, l’employeur peut revendiquer la propriété. Dans ce cas, le salarié doit recevoir un juste prix, déterminé par une commission ou un tribunal en l’absence d’accord. Ce montant se base sur les contributions de chaque partie et l’utilité commerciale de l’invention, indépendamment de son succès futur. Les inventions faites dans le cadre d’un contrat avec mission inventive appartiennent à l’employeur, avec des modalités de rémunération définies par des accords collectifs.

Activité salariée sans missions inventives

Dès lors que le contrat de travail du salarié ne comporte ni mission inventive ni activité de recherche, les droits sur l’invention appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié.

Dans tous les cas, le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par une commission de conciliation ou par le tribunal de grande instance.  Ce juste prix se calcule notamment en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Dans cette affaire, deux salariés ont obtenu 100 000 euros au titre du juste prix de leur invention « spontanée ».

Droit à une rémunération

Les deux salariés ont d’initiative et dans une perspective de préservation du service papeterie et de leurs emplois et sans la moindre instruction de l’employeur, inventé un disque laminé de pâte à papier. L’invention, faite par les deux salariés dans le cours de l’exécution de leurs fonctions et dans un domaine d’activité de l’entreprise par l’utilisation de moyens spécifiques à celle-ci, était ainsi une invention hors mission attribuable et ouvrant droit au paiement d’un juste prix (l’employeur s’étant attribué l’invention).

Le juste prix étant la contrepartie de l’attribution, son montant doit être déterminé indépendamment du succès ou de l’échec industriel ou commercial ultérieur de l’invention : seule l’utilité industrielle et commerciale potentielle de l’invention au jour de la levée d’option peut être prise en compte et non le chiffre d’affaires attribué à sa mise en œuvre industrielle, qui n’est pas le fait du salarié mais de l’entreprise en fonction de ses propres capacités de fabrication, de promotion et de commercialisation.

Contrepartie d’une attribution en propriété, le juste prix dû au salarié, doit prendre la forme d’une somme forfaitaire fixée en considération de tous éléments fournis notamment par l’employeur et par le salarié sur les apports initiaux de l’un et de l’autre et sur l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

En l’absence de déclaration de revendication au sens de l’article R 611-7 du code de la propriété intellectuelle, la date de la levée d’option est fixée au jour du dépôt de la demande de brevet français par l’employeur.

Titularité des droits sur une invention salariée

Pour rappel, conformément à l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle, si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les principes suivants :

i) Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. A ce titre, si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire du salarié est soumis à une commission de conciliation ou au tribunal de grande instance ;

ii) Le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception. Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés. Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits d’un salarié sur une invention réalisée sans mission inventive ?

Lorsqu’un salarié réalise une invention sans que son contrat de travail ne comporte de mission inventive, les droits sur cette invention lui appartiennent.

Cependant, si l’invention est réalisée dans le cadre de ses fonctions, dans le domaine d’activité de l’entreprise, ou en utilisant des techniques ou des données fournies par l’entreprise, l’employeur peut revendiquer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet de l’invention.

Il est donc crucial de distinguer entre les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive et celles qui ne le sont pas, car cela détermine la titularité des droits.

Comment est déterminé le juste prix pour une invention salariée ?

Le juste prix pour une invention salariée est la contrepartie que le salarié doit recevoir lorsque l’employeur s’attribue l’invention.

Ce montant est fixé en tenant compte des apports initiaux de chaque partie ainsi que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur, une commission de conciliation ou le tribunal de grande instance peut intervenir pour établir ce juste prix.

Il est important de noter que le juste prix ne dépend pas du succès commercial de l’invention, mais uniquement de son potentiel au moment de la levée d’option.

Quelles sont les conditions de titularité des droits sur une invention salariée ?

Selon l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les droits sur une invention réalisée par un salarié dépendent de la nature de son contrat de travail.

Si le contrat inclut une mission inventive, l’invention appartient à l’employeur. Dans ce cas, les modalités de rémunération supplémentaire pour le salarié sont définies par des conventions collectives ou des accords d’entreprise.

En revanche, si l’invention est réalisée sans mission explicite, le salarié en conserve les droits, à condition d’informer son employeur et de respecter certaines obligations de confidentialité.

Quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié concernant une invention ?

L’employeur et le salarié ont des obligations réciproques concernant une invention. Le salarié doit informer son employeur de l’invention, et l’employeur doit en accuser réception.

Les deux parties doivent également échanger toutes les informations pertinentes sur l’invention, tout en veillant à ne pas divulguer d’informations qui pourraient compromettre les droits de propriété intellectuelle.

Tout accord relatif à l’invention doit être formalisé par écrit, sans quoi il pourrait être déclaré nul. Ces obligations visent à protéger les intérêts des deux parties et à garantir une gestion équitable des droits d’invention.