Recours contre l’INPI irrecevable faute de qualité – Questions / Réponses juridiques

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 avril 2023, déclare irrecevable le recours de la société Smart Mall contre la décision du directeur général de l’INPI du 16 décembre 2021, qui avait rejeté la demande de nullité de la marque MEDIC GOV. La Cour souligne que seule la société Smart Medic avait qualité pour agir, tandis que Smart Mall, tiers à la procédure, ne pouvait pas formuler de recours. Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive sont également rejetées, et Smart Mall et Smart Medic sont condamnées à verser 3 000 euros à M. [L].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris ?

L’arrêt a été rendu le 7 avril 2023. Cette décision fait suite à une procédure d’appel concernant une demande de nullité partielle d’une marque verbale, déposée par la société Smart Medic.

Cette affaire a été débattue en audience publique le 26 janvier 2023, et l’arrêt a été signé par la Présidente de la Cour, Mme Véronique RENARD, ainsi que par la greffière, Mme Carole TREJAUT.

Qui sont les parties impliquées dans cette affaire ?

Les parties impliquées dans cette affaire sont principalement deux sociétés : S.A.S. Smart Mall et S.A.S. Smart Medic, qui agissent toutes deux en tant que requérantes.

Smart Mall est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 115 836, tandis que Smart Medic est immatriculée sous le numéro 883 040 487.

Les deux sociétés sont représentées par des avocats au barreau de Paris, Me Matthieu CORDELIER et Me David TAYER.

En face, M. [R] [L] est l’appelant, titulaire de la marque MEDIC GOV, et est représenté par Me Marie-Catherine VIGNES et Me Mélanie ROQUE-MARTINS.

Quel était l’objet de la demande des sociétés Smart Mall et Smart Medic ?

Les sociétés Smart Mall et Smart Medic demandaient à la Cour d’appel de les déclarer recevables et bien fondées dans leur appel, et de réformer la décision du 16 décembre 2021 rendue par le directeur général de l’INPI.

Elles souhaitaient obtenir la nullité de la marque française MEDIC GOV, dont M. [L] est titulaire.

Cette demande de nullité avait été initialement formée par Smart Medic, mais le recours a été déposé par Smart Mall, ce qui a soulevé des questions sur la recevabilité de l’appel.

Quelles ont été les conclusions de la Cour concernant la recevabilité des recours ?

La Cour a déclaré le recours de la société Smart Mall irrecevable, car cette dernière n’avait pas qualité pour agir dans cette procédure.

Seule la société Smart Medic avait le droit d’exercer un recours contre la décision du directeur général de l’INPI.

De plus, la Cour a noté que Smart Medic n’avait pas formé de recours dans le délai prescrit, ce qui a également conduit à l’irrecevabilité de ses demandes.

Quelles ont été les décisions concernant les demandes de dommages et intérêts ?

M. [L] avait demandé des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros contre Smart Mall et 5 000 euros contre Smart Medic, arguant que leurs actions constituaient une procédure abusive.

Cependant, la Cour a rejeté ces demandes, considérant que l’exercice d’une action en justice, même si elle échoue, ne constitue pas en soi une faute, sauf en cas d’abus.

La Cour a également condamné les sociétés Smart Mall et Smart Medic à verser 3 000 euros à M. [L] en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour couvrir des frais non compris dans les dépens.

Comment la Cour a-t-elle décidé de notifier l’arrêt ?

La Cour a décidé que le présent arrêt serait notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette notification sera effectuée par les soins du greffier aux parties impliquées ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

Cette procédure de notification est standard dans le cadre des décisions judiciaires afin d’assurer que toutes les parties soient informées des résultats de l’affaire.