Qu’est-ce que la cotisation subsidiaire maladie ?
La cotisation subsidiaire maladie a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour assurer le financement de l’assurance maladie. Elle s’applique aux personnes qui remplissent certaines conditions, notamment en ce qui concerne leurs revenus.
Les modalités d’assujettissement et de calcul de cette cotisation sont spécifiées dans l’article L.380-2 du Code de la sécurité sociale. En 2017, une requérante a contesté l’appel de cotisation, arguant d’une rupture d’égalité devant les charges publiques, mais l’URSSAF a défendu la légalité des modalités de calcul.
Comment se fait le transfert de données personnelles entre administrations ?
Le transfert de données personnelles entre administrations est encadré par des dispositions légales. Selon l’article L.380-2 du Code de la sécurité sociale, les agents des administrations fiscales doivent communiquer aux organismes concernés les informations nominatives nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Cela inclut les éléments nécessaires à la détermination des revenus, qui sont ensuite utilisés pour le calcul et le recouvrement des cotisations. Le décret n° 2017-1530 a également autorisé un traitement de données à caractère personnel pour le calcul de la cotisation subsidiaire maladie, incluant la transmission de données fiscales.
Quelle est la position de la CNIL sur le traitement des données personnelles ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été consultée sur le projet de décret autorisant le traitement de données personnelles. Dans sa délibération, la CNIL a noté que le projet ne précisait pas les modalités d’information des personnes concernées.
Elle a souligné que, bien que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ait l’obligation d’informer les personnes sur le traitement automatisé de leurs données, l’ACOSS doit également assurer cette information pour le traitement qu’elle met en œuvre. Cet avis n’est pas opposable à l’URSSAF dans le cadre de la présente instance.
La légalité du transfert de données personnelles a-t-elle été confirmée ?
Oui, la légalité du transfert de données personnelles a été confirmée. La transmission des données a été portée à la connaissance des intéressés par la publication de la loi instituant la cotisation subsidiaire maladie.
L’obligation d’information a été mise à la charge de l’ACOSS, qui n’était pas partie à l’instance. L’appel de cotisation mentionne que les revenus financiers ont été transmis par la DGFIP, et une procédure contradictoire est prévue en cas de contestation.
Quels sont les motifs de la décision du tribunal concernant l’appel de cotisation ?
Le tribunal a jugé que l’appel de cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2017 était régulier et fondé. La requérante a soutenu que l’absence de plafonnement de la cotisation constituait une rupture d’égalité, mais le tribunal a noté que les modalités de calcul de la cotisation étaient conformes à la loi.
Il a également été précisé que les règles de quotient des revenus pour l’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas à la cotisation subsidiaire maladie. En conséquence, la requérante a été déboutée de ses demandes et condamnée à payer la cotisation due.