Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 : données sociales

I. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est autorisée la création par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Cotisation spécifique maladie ».

Les finalités de ce traitement sont le calcul et le recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale de la cotisation spécifique maladie prévue par l’ article L. 380-2 du code de la sécurité sociale .

II. - Le traitement autorisé par le présent article porte sur les catégories de données suivantes :

1° Données relatives à l’identité des personnes :

- numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;

- civilité ;

- nom de famille ;

- nom d’usage ;

- prénoms ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance (code commune INSEE) ;

- adresse de domicile (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ;

- adresse de correspondance (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ;

2° Données fiscales relatives aux revenus :

- traitements et salaires ;

- pensions, retraites et rentes ;

- revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;

- divers : montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, indemnités d’élus locaux, revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français ;

- revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;

- plus-values et gains divers ;

- revenus fonciers ;

- revenus fonciers exceptionnels ou différés ;

- le cas échéant, rectifications apportées, par le contribuable ou les services de la direction générale des finances publiques, aux mêmes données, en cas d’émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.

III. - Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II du présent article, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :

1° Les agents de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l’Agence ;

2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation prévue par l’article L. 380-2, individuellement habilités par le directeur de l’organisme concerné.

IV. - Les données à caractère personnel mentionnées au II du présent article sont conservées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pendant quatre ans à dater de leur réception.

Ces données sont conservées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale pendant quatre ans à compter de leur réception ou jusqu’à expiration des délais de recours en cas de contentieux portant sur la cotisation calculée en application de l’article L. 380-2 à partir des données transmises.

V. - Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale auquel la personne est rattachée au vu de l’adresse de domicile qu’elle a déclarée à l’administration fiscale.

Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au traitement dont la création est autorisée par le présent article.

I. - Est autorisée la création par les organismes d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 114-10-1 d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Contrôle de la condition de résidence par les organismes de sécurité sociale », ayant pour objet la transmission aux caisses de chaque organisme de la liste des personnes ressortant, selon les informations dont dispose la direction générale des finances publiques, ne plus résider en France.

Ces données sont transmises annuellement par cette direction à partir du fichier dénommé « Fichier des non-résidents de la DGFIP » et sont complétées, par l’organisme mentionné à l’article L. 222-1, de l’identification de la personne concernée, au moyen du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que par l’organisme de sécurité sociale de rattachement de la personne concernée.

Ce traitement a pour finalités de :

1° Faciliter le contrôle, par la caisse de rattachement de la personne concernée, de la condition de résidence, tel que prévu à l’ article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Produire des statistiques relatives aux procédures de contrôle de la condition de résidence mises en place dans le réseau des caisses de sécurité sociale.

II. - Les catégories de données à caractère personnel et d’informations contenues dans le traitement autorisé par le I du présent article sont les suivantes :

1° Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;

2° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d’usage, et les prénoms ;

3° Le sexe ;

4° Les date et lieu de naissance ;

5° La date de départ à l’étranger et, si elle est connue, la date de retour ;

6° La dernière adresse connue en France.

III. - Les organismes d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 114-10-1 mettent à disposition de leur réseau respectif les données et informations mentionnées au II du présent article, relatives aux personnes qui leur sont rattachées.

Les destinataires de ces données et informations sont les agents individuellement habilités par le directeur de chacun des organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1.

IV. - Les données et informations issues du traitement dénommé « Contrôle de la condition de résidence par les organismes de sécurité sociale » et mentionnées au II du présent article sont conservées par chacun des organismes d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 114-10-1 pendant trois ans à compter de la clôture du dossier de vérification de la situation de la personne concernée, ou jusqu’à expiration des délais de recours en cas de contentieux.

Les données et informations issues du même traitement transmises annuellement à l’organisme mentionné à l’article L. 222-1 et aux organismes d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 114-10-1 en application du I du présent article sont conservées pendant trois ans à dater de leur transmission.

V. - Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du directeur de la caisse de sécurité sociale de rattachement de la personne concernée.

Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au traitement dont la création est autorisée par le présent article.

A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.