Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle collaborative
→ RésuméLa société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure, déclarant que la société était irrecevable, car l’œuvre étant collaborative, tous les coauteurs devaient être impliqués. La SACD, représentant la succession des coauteurs, ne pouvait pas agir en tant que mandataire de justice sans un accord explicite.
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES s’est vu reconnaître en première instance la titularité des droits d’exploitation sur le film « Le mannequin assassiné », adapté d’un roman de Stanislas S. Toutefois, l’accord passé avec la société TPS concernant la diffusion de ce film sur la chaîne Cinétoile, a été annulé par le tribunal aux motifs que cette exploitation n’entrait pas dans le périmètre du contrat passé entre la société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES et les coauteurs du film.
La Cour d’appel a censuré le jugement pour une raison de procédure. La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES était irrecevable en ses demandes car, le film en question étant une oeuvre de collaboration, celle-ci devait mettre en cause l’ensemble des coauteurs (1) et non pas la SACD en sa qualité de représentant de la succession des coauteurs. La SACD n’a pas vocation générale à représenter les auteurs et n’a pas été, en l’espèce, nommée en qualité de mandataire de justice pour le compte des coauteurs du film.
(1) Article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. »
Mots clés : Oeuvre audiovisuelle de collaboration,Oeuvre de collaboration,cession de droits,oeuvre collective,SACD,gestion collective,film,coauteur
Thème : Oeuvre audiovisuelle de collaboration
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 6 avril 2005 | Pays : France
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