Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Commande de scénario : l’obligation de paiement du producteur
→ RésuméLe producteur audiovisuel, bien qu’enthousiaste à l’égard du synopsis d’un auteur, s’est désengagé du projet en raison de l’absence de financements. Selon le contrat, il avait l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail, indépendamment de l’issue du projet. De plus, le producteur ne pouvait pas invoquer la résiliation pour non-respect des délais, car cela n’avait pas été prouvé. La force obligatoire du contrat, selon l’ARCEPicle 1104 du code civil, impose l’exécution de bonne foi, et la résolution d’un contrat synallagmatique doit être demandée en justice si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.
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Le producteur audiovisuel qui signe un contrat de commande et de cession de droits d’auteur (scénario avec séquencier), s’il peut se délier du projet de production, a l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail d’écriture, que le projet aboutisse ou non. En l’espèce, dans le cadre du contrat conclu, un auteur a adressé à son producteur, en vue d’une recherche de financements, un synopsis détaillé. Une somme de 2.500 euros correspondant à la première tranche de paiement prévue pour la première étape d’écriture devait être versée à l’auteur. Le producteur s’était montré enthousiaste et confiant sur la 1ère version du synopsis mais suite à l’absence de financements, s’était désengagé du projet.
Le producteur n’était pas en droit d’invoquer la clause selon laquelle il pouvait « renoncer à sa collaboration avec l’auteur si ce dernier ne respecte pas les délais relatifs aux étapes d’écriture ». Le non-respect du calendrier par l’auteur n’a pas été établi. La faculté de résiliation était également possible en cas de non-respect par l’auteur « des demandes de correction formulées par le producteur », là aussi, le producteur a été débouté puisqu’il avait manifesté sa satisfaction lors de la réception du synopsis.
A noter que dans cette affaire, la clef de voûte du montage contractuel étant la recherche de financements, les parties disposaient de plusieurs options alternatives : le contrat d’option ou le contrat de développement, qui peuvent tous deux être assortis d’une clause suspensive (un accord ferme de financement). Le contrat de cession de droits de scénario a pour objet, de déterminer les conditions dans lesquelles l’auteur apporte sa contribution et cède au producteur les droits d’exploitation et d’adaptation afférents au synopsis.
De façon générale, l’article 1104 du code civil consacre la force obligatoire du contrat et l’obligation de l’exécuter de bonne foi. En outre en application de l’article 1184 ancien du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice.
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