Qu’est-ce que la solution « download to go » proposée par Molotov ?
La solution « download to go » est un service proposé par la société Molotov, permettant aux abonnés de télécharger temporairement des programmes de télévision sur leurs appareils pour un visionnage hors connexion.
Cette fonctionnalité répond à la nécessité de respecter l’exception de copie privée, qui permet aux utilisateurs de conserver et de visionner des copies de programmes télévisés sans connexion Internet.
Elle est particulièrement utile pour les abonnés vivant dans des zones à faible couverture Internet, leur offrant ainsi la possibilité de profiter de leurs enregistrements à tout moment et en tout lieu.
Comment fonctionne le service d’enregistrement de Molotov ?
Molotov propose un service d’enregistrement personnel en réseau, connu sous le nom de « Network Personal Video Recorder » (NPVR). Ce service permet aux abonnés d’enregistrer des émissions de télévision dans le cloud.
Les utilisateurs peuvent ensuite visionner ces programmes enregistrés hors connexion pendant une période de 30 jours après l’enregistrement ou 15 jours après le début du visionnage.
Cependant, ce service est limité par des restrictions imposées par certains éditeurs de chaînes, comme Next Radio TV, qui n’ont pas permis la mise en œuvre de l’exception de copie privée en mode local.
Quel est l’avis n° 2018-01 de l’Hadopi ?
L’avis n° 2018-01, rendu par l’Hadopi le 29 octobre 2018, stipule que les utilisateurs doivent pouvoir disposer librement de leurs copies de programmes télévisés, y compris en l’absence de connexion Internet.
Cet avis a été invoqué par un abonné, M. X, qui a saisi l’Hadopi en raison de l’impossibilité de visionner hors connexion des chaînes RMC Story et RMC Découverte.
L’avis souligne l’importance de garantir aux utilisateurs le bénéfice effectif de l’exception de copie privée, en leur permettant de visionner leurs enregistrements à tout moment et en tout lieu.
Quelles sont les implications de la loi nº 2016-925 ?
La loi nº 2016-925, adoptée le 7 juillet 2016, a élargi le régime de la copie privée pour inclure les enregistrements de programmes par voie d’accès à distance.
Cette loi stipule que la reproduction doit être demandée par l’utilisateur avant la diffusion du programme, afin de s’adapter aux évolutions technologiques.
Elle vise à remplacer les méthodes d’enregistrement traditionnelles, comme les magnétoscopes numériques, en permettant aux utilisateurs d’enregistrer des programmes via des services en ligne.
Pourquoi Molotov n’a-t-elle pas pu mettre en œuvre l’exception de copie privée pour certaines chaînes ?
Molotov a rencontré des difficultés pour mettre en œuvre l’exception de copie privée pour les chaînes RMC Story et RMC Découverte en raison de l’opposition de leur éditeur, Next Radio TV.
Cette opposition a été exprimée lors de la conclusion du contrat entre Molotov et Next Radio TV, qui ne mentionnait pas explicitement l’interdiction de la lecture hors ligne.
Malgré cela, Molotov a cherché à respecter la législation et a proposé des solutions alternatives, comme le « download to go », pour permettre aux utilisateurs de bénéficier de l’exception de copie privée.
Quel a été le résultat de la délibération de l’Hadopi concernant le différend ?
La délibération de l’Hadopi, qui a rejeté la demande de M. X, a été infirmée par la cour d’appel.
La cour a reconnu que les usagers de Molotov bénéficient de l’exception pour copie privée et qu’il n’existe pas d’obstacle à la mise en œuvre de la fonctionnalité « download to go » pour les chaînes concernées.
Les parties ont convenu de la mise en place de cette solution, ce qui a permis de résoudre le différend sans nécessiter d’injonction ou de sanction pécuniaire à l’encontre de Molotov.