Durée de la protection du vidéogramme
Les juges ont tranché : la remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne relance pas la durée de protection du vidéogramme sur lequel l’œuvre est incorporée (50 ans, au bénéfice du producteur et des éventuels cessionnaires). Cette durée a quelque peu été chahutée. La durée des droits voisins du producteur de vidéogrammes a connu les évolutions suivantes :
– l’article 30 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 aux termes duquel la durée des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de sa production ;
– l’article L 211-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 d’application immédiate aux termes duquel la durée des droits voisins est de 50 ans à compter du ler janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non, les droits n’expirant toutefois que 50 ans après le ler janvier de l’année civile suivant la communication au public du vidéogramme pendant cette période ;
– l’article L 221-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 qui maintient la durée de protection en précisant que, si dans les 50 années qui suivent le 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation d’une séquence d’images, sonorisées ou non, le vidéogramme fait l’objet d’une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d’une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogrammes expirent 50 ans après le ler janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits ;
– la loi n° 2015-195 du 20 février 2015, dont l’article 9 consacré aux dispositions transitoires de cette loi précise qu’elle s’applique à compter du ler novembre 2013 et qu’elle n’a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le ler novembre 2013, n’a pas modifié ces dispositions
Droits du producteur périmés
Dans cette affaire, une société de production a vu ses droits nés de la première fixation de ses œuvres audiovisuelles sur vidéogramme, périmés. La société a soutenu sans succès qu’une remasterisation a été réalisée par ses cédants et que celle-ci faisait naître une nouvelle période de protection de 50 ans.
Aujourd’hui comme sous l’empire de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, le producteur de vidéogrammes est, conformément à l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. Ainsi le droit naît d’une fixation, entendue comme l’incorporation dans un support physique ou virtuel des images ou de leur représentation, d’une séquence d’images.
Notion de remasterisation
La remasterisation est l’opération technique destinée à améliorer la qualité d’enregistrements réalisés grâce à des technologies dépassées ou dégradés par laquelle un nouveau master de l’enregistrement initial est produit à partir des supports sources disponibles dont les données seront conservées et réexploitées. Par principe, il n’implique qu’une réparation ou une amélioration de données préexistantes qui seront reproduites et ne comporte aucun ajout d’images à la séquence initiale, peu important le changement de format. En l’absence de fixation d’une nouvelle séquence d’images, rien ne justifie donc la naissance d’un nouveau droit du producteur de vidéogramme. Le fait que les remasterisations ont permis, d’une part, d’exploiter des séquences en format numérique et d’autre part, ont amélioré la qualité des images et ont constitué un enrichissement des enregistrements, a été jugé indifférent.