Nullité d’un contrat d’affichage publicitaire

L’Essentiel : Un contrat d’affichage publicitaire est déclaré nul lorsqu’il est illégal, notamment en raison d’une incompétence de la commune signataire. Dans le cas de la communauté urbaine de Bordeaux, celle-ci avait la responsabilité de délivrer les permissions de voirie pour l’installation de mobiliers d’affichage sur le domaine public. Or, la commune, membre de cette communauté, n’avait pas le pouvoir de concéder l’affichage sur ces emplacements. Par conséquent, le contrat a été annulé, et le juge administratif a le pouvoir de prononcer cette annulation en cas d’irrégularités, protégeant ainsi l’intérêt général.

Sanction d’un contrat administratif illégal

Un contrat est illégal lorsqu’il est dépourvu de cause ou qu’il est fondé sur une cause qui, en raison de l’objet de ce contrat ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite.
En matière administrative, aux termes de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 continuent d’exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences concernant la voirie et la signalisation (y compris publicitaire).

Incompétence d’une communauté urbaine

En l’espèce, il appartenait à la communauté urbaine de Bordeaux, à la date de signature du contrat d’affichage publicitaire conclu, de délivrer des permissions de voirie pour autoriser l’installation de mobiliers d’affichage sur le domaine public routier dès lors que l’installation de ces mobiliers impliquait une emprise dans le sol, et, par voie de conséquence, de réglementer, tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation, que dans l’intérêt général, les conditions auxquelles doit satisfaire l’affichage, cette faculté comportant celle de concéder l’affichage sur ces emplacements à une entreprise d’affichage.

Annulation du contrat conclu

Le contrat conclu entre une commune et une société de communication qui prévoyait  l’installation, par voie de fixation au sol, de mobiliers d’affichage, ayant vocation à être implantés principalement sur le domaine public routier et ses dépendances, a été annulé. Le  contrat prévoit le droit, pour le titulaire, d’exploiter les espaces publicitaires équipant les mobiliers urbains. La commune concernée, alors membre de la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux métropole, n’avait pas le pouvoir de concéder l’affichage sur les mobiliers objets du contrat litigieux installés sur le domaine public routier dont la communauté urbaine de Bordeaux était gestionnaire.

Pouvoirs du juge administratif

En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il revient au juge administratif de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui rend un contrat administratif illégal ?

Un contrat administratif est considéré comme illégal lorsqu’il est dépourvu de cause, c’est-à-dire qu’il n’a pas de justification légale ou d’intérêt public.

Il peut également être fondé sur une cause illicite, ce qui signifie que l’objet du contrat ou le but poursuivi par les parties est contraire à la loi ou à l’ordre public.

Dans le contexte des collectivités territoriales, l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales stipule que certaines compétences, comme celles concernant la voirie et la signalisation, doivent être exercées par les communautés urbaines, ce qui peut affecter la légalité des contrats conclus par les communes membres.

Quel était le rôle de la communauté urbaine de Bordeaux dans le contrat d’affichage publicitaire ?

La communauté urbaine de Bordeaux avait la responsabilité de délivrer des permissions de voirie pour l’installation de mobiliers d’affichage sur le domaine public routier.

Cela impliquait non seulement l’autorisation d’installer ces mobiliers, mais aussi la réglementation des conditions d’affichage, tant pour protéger le domaine public que pour servir l’intérêt général.

Cette compétence incluait la possibilité de concéder des droits d’affichage à des entreprises, ce qui souligne l’importance de la légitimité de l’autorité qui conclut le contrat.

Pourquoi le contrat entre la commune et la société de communication a-t-il été annulé ?

Le contrat entre la commune et la société de communication a été annulé car la commune, membre de la communauté urbaine de Bordeaux, n’avait pas le pouvoir légal de concéder l’affichage sur le domaine public routier.

Le contrat prévoyait l’installation de mobiliers d’affichage, mais la gestion de ces espaces appartenait à la communauté urbaine, ce qui rendait la concession illégale.

Ainsi, l’absence de pouvoir de la commune pour conclure ce contrat a conduit à son annulation, soulignant l’importance de la compétence administrative dans la validité des contrats.

Quel est le rôle du juge administratif en cas d’irrégularités dans un contrat ?

Le juge administratif a un rôle déterminant lorsqu’il est confronté à des irrégularités dans un contrat qui ne peuvent pas être régularisées.

Il peut prononcer la résiliation du contrat ou, si celui-ci présente un contenu illicite ou des vices graves, procéder à son annulation totale ou partielle.

Avant de prendre une décision, le juge doit s’assurer que celle-ci ne porte pas atteinte de manière excessive à l’intérêt général.

Il peut également ordonner des mesures d’indemnisation pour les parties lésées, ce qui montre l’importance de la protection des droits dans le cadre des contrats administratifs.