Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Droits d’auteur des créatifs en agence
→ RésuméDans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait dans le cadre d’une œuvre collective, où la contribution individuelle se fond dans l’ensemble, sans possibilité d’attribuer des droits distincts. De plus, leur statut de salariés en agence limitait leur capacité à revendiquer des droits d’auteur, car ils agissaient sous la responsabilité d’un directeur de création.
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Belle victoire de procédure pour la Française des Jeux poursuivie pour contrefaçon de droits d’auteur sur des personnages apposés sur des cartes à gratter. Deux créatifs, qui avaient participé à l’élaboration des personnages de la campagne publicitaire du cochon « Dédé », ont été déboutés de leurs demandes. Ces derniers n’ont pas établi leur qualité d’auteur.
Les créatifs, à l’occasion de leur travail en agence, avaient effectivement participé à la conception de films publicitaires pour des jeux de grattage organisés par la société Française des Jeux, mais il leur appartenait de démontrer qu’ils étaient auteurs ou co-auteurs des personnages en cause. Cette qualité pouvait résulter d’une participation à une oeuvre de collaboration (campagne publicitaire) mais non pas à une oeuvre collective.
L’oeuvre collective est créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé (L 113-2 du CPI).
Aucune des oeuvres dans lesquelles figuraient les personnages concernés n’a été divulguée sous le nom des créatifs, ces derniers n’ont donc pu bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur selon laquelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’oeuvre a été divulguée (L 113-1 du CPI).
Les créatifs étant employés de l’agence de publicité (directeur artistique et concepteur rédacteur), la juridiction s’est référée à la Convention collective applicable pour cerner le périmètre de leurs missions. Or, il ne résultait pas de leurs fonctions qu’ils étaient auteurs ou coauteurs. En effet, ces salariés exercent leur fonction « sous la responsabilité d’un directeur de création » auquel ils soumettent leurs recommandations et idées de création ». Le directeur artistique « conçoit, à partir d’un exposé (brief) remis par le département commercial ou le directeur de création, toute création publicitaire en collaboration avec un concepteur rédacteur avec qui il partage la responsabilité de la qualité créative et de la réalisation des campagnes publicitaires » ; le concepteur rédacteur « conçoit et rédige tous les textes des messages publicitaires, coordonne avec le directeur artistique la réalisation de la campagne et en contrôle en particulier l’exécution sonore ou graphique ». Par ailleurs, de nombreuses personnes ont travaillé sur le projet de campagne publicitaire de la FDJ. La contribution des créatifs s’était donc fondue avec celle d’autres employés de l’agence de publicité.
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