Cour de cassation, 13 juin 2018

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Obligation d’entretien des panneaux publicitaires 

Bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire

Dans le cadre de la bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire, l’appréciation de l’obligation d’entretien du panneau ne relève pas du juge des référés mais des juges du fond. Pour se défendre d’un référé provision, il peut donc être stratégique d’opposer une contestation sérieuse tirée d’une exception d’inexécution.

Question du référé-provision

Dans l’affaire soumise, un hôtelier, a conclu avec la société Pub inter route (PIR), deux contrats portant sur la location d’espaces publicitaires, renouvelables annuellement par tacite reconduction ; invoquant l’absence de règlement de factures, la société PIR a assigné l’hôtelier en paiement d’une provision et de dommages-intérêts. Pour faire droit (à tort) à la demande de provision, le juge des référés avait apprécié la portée des échanges des parties sur cette obligation d’entretien des panneaux publicitaires. En statuant ainsi, alors que l’hôtelier invoquait une exception d’inexécution fondée sur le manquement de la société PIR à son obligation d’entretien, le juge a tranché une contestation sérieuse.

Conditions du référé

Applicable notamment en matière d’exigibilité des factures, l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; le juge des référés ne peut toutefois pas trancher une exception d’inexécution fondée sur le manquement du bailleur à son obligation d’entretien, laquelle constitue une difficulté sérieuse. En effet, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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