Faible chance de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.

Un slogan publicitaire générique, tel que « + pour vous », ne bénéficie pas d’une protection significative en raison de son caractère banal et habituel. La société Dechra, utilisant cette expression depuis 2014, a tenté de faire cesser l’utilisation de celle-ci par Vetoquinol, sans succès. Les tribunaux ont jugé qu’il n’y avait pas de confusion possible entre les deux campagnes, car l’élément distinctif du logo de Dechra, incluant des éléments graphiques spécifiques, n’était pas présent dans la publicité de Vetoquinol. De plus, le public ciblé, composé de professionnels vétérinaires, réduit encore le risque de confusion.. Consulter la source documentaire.

Quel est le niveau de protection d’un slogan publicitaire générique ?

Un slogan publicitaire générique ne bénéficie pas d’une protection importante. En effet, des expressions comme « + pour vous » ne sont pas considérées comme distinctives pour la marque qui les utilise.

Cela est dû à la banalité des termes employés et à leur caractère habituel dans le domaine de la publicité. Les slogans qui ne se démarquent pas suffisamment ne peuvent pas revendiquer une protection juridique forte, ce qui les rend vulnérables à des utilisations similaires par d’autres entreprises.

Quelles actions a entreprises Dechra contre Vetoquinol ?

La société Dechra, spécialisée dans les produits pharmaceutiques vétérinaires, a constaté que Vetoquinol utilisait l’expression « + pour vous » dans une publicité pour des antibiotiques.

En réponse, Dechra a tenté de poursuivre Vetoquinol pour faire cesser cette utilisation. Cependant, cette action a été vaine, ce qui souligne les défis juridiques liés à la protection des slogans peu distinctifs dans le secteur.

Pourquoi l’utilisation de l’expression « + pour vous » n’a-t-elle pas été jugée fautive ?

L’utilisation de l’expression « + pour vous » dans une campagne publicitaire n’a pas été jugée fautive car elle ne créait pas de confusion avec le logo de Dechra.

L’élément isolé et non distinctif de l’expression, même accompagné du signe « + », ne suffisait pas à établir une similitude avec le logo de Dechra, qui intègre des éléments graphiques et un code couleur spécifiques.

Quel est le caractère distinctif de l’expression « + pour vous » ?

L’expression « + pour vous » ou « plus pour vous » n’est pas considérée comme un élément très distinctif pour la marque.

Cela est dû à la banalité des termes et à leur usage courant dans la publicité, où les superlatifs et les démonstrations de performance sont fréquents. Par conséquent, cette expression ne peut pas revendiquer une protection forte en tant que marque.

Quel est le public cible des campagnes publicitaires de Dechra et Vetoquinol ?

Les campagnes publicitaires de Dechra et Vetoquinol s’adressent à un public spécialisé, principalement constitué de vétérinaires.

Ce public a une connaissance approfondie des marques de médicaments vétérinaires, ce qui réduit le risque de confusion entre les deux marques. La littérature professionnelle à laquelle ce public a accès contribue à cette distinction.

Quelles sont les conditions de la concurrence déloyale ?

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie permet à toute personne privée d’accéder au marché de son choix et d’y exercer son activité économique.

L’action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, vise à sanctionner des comportements qui ne respectent pas ce principe. Pour cela, il incombe à la partie plaignante de prouver les actes fautifs de son concurrent et le lien de causalité avec le préjudice subi.