Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Mise en cause du Cash back payant
→ RésuméLa dénonciation à la DGCCRF d’une pratique de cash back payant a suscité des tensions dans le secteur. Un dirigeant, également président d’un syndicat, a accusé un concurrent de tromper les consommateurs en ne les informant pas d’un abonnement payant. Cette lettre, transmise à la presse, a entraîné une assignation pour dénigrement. Toutefois, les propos incriminés, qualifiant la pratique de non éthique et malhonnête, ont été jugés comme une diffamation, car ils visaient spécifiquement une société identifiée. L’assignation a été déclarée nulle, ne respectant pas les conditions légales requises pour une telle action.
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La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique anti-concurrentielle ou d’atteinte aux droits des consommateurs n’est pas sans risque. En effet, Le risque de condamnation pour diffamation, voire de dénonciation calomnieuse ou de dénigrement n’est pas exclu.
Dans cette affaire, le dirigeant d’une société du secteur du Cash back (également président du Syndicat national du marketing à la performance), a dénoncé à la secrétaire d’Etat chargée du commerce et à la DGCCRF, les pratiques de l’un de ses concurrents. Le Cash back consiste à permettre aux consommateurs, clients de sites internet de vente en ligne, d’obtenir des réductions chez les e-commerçant, via un abonnement payant ou gratuit.
La lettre, également transmise aux journalistes, dénonçait la pratique du cash back payant en visant un concurrent. Considérant que cette lettre contenait des propres dénigrants à son égard, le concurrent a assigné l’expéditeur devant le juge des référés, sur le fondement des articles 1382 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile.
Le dénigrement, susceptible de caractériser un acte fautif au sens de l’article 1382 du code civil, est caractérisé dès lors qu’est constatée une critique déloyale d’un produit ou de services sans mise en cause d’une personne physique ou morale déterminée ; en revanche, constitue une diffamation relevant des dispositions spécifiques de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des imputations qui visent un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, physique ou morale, qu’elles permettent d’identifier.
Les propos incriminés dénonçaient le procédé du Cash back payant considéré comme une tromperie pour le consommateur, volontairement non informé par le site qu’il s’engage dans un abonnement payant. Cette pratique, qualifiée de non éthique, malhonnête, irrespectueuse du consommateur et dangereuse pour celui-ci, ne pouvait être dénoncée que par le biais de l’action en diffamation. En effet, les propos en cause, en ce qu’ils ne représentent pas une simple critique en général du service Cash back payant, mais portent sur le comportement d’une société concurrente, personne morale parfaitement identifiée, sont susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la considération, en l’accusant de tromper sciemment le consommateur en lui facturant un abonnement payant sans l’en informer. L’assignation délivrée au titre du dénigrement, a donc été déclarée nulle en ce qu’elle ne respectait pas les conditions de forme et de délai de la loi du 29 juillet 1881.