Quel est l’objet de l’arrêté du 6 décembre 2022 ?
L’arrêté du 6 décembre 2022 a pour objet d’approuver le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux, tant françaises qu’étrangères, qui peuvent servir de support aux paris hippiques pour l’année 2023.
Ce calendrier est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté et a un caractère prévisionnel. Cela signifie que des modifications peuvent survenir, telles que des reports ou des annulations, en raison de conditions météorologiques, techniques ou sanitaires.
Quelles lois et règlements ont été pris en compte pour cet arrêté ?
L’arrêté s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi eux, on trouve la loi du 2 juin 1891, qui réglemente l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
D’autres textes incluent la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, qui concerne l’ouverture à la concurrence dans le secteur des jeux d’argent en ligne, ainsi que l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, qui réforme la régulation des jeux d’argent.
Quels types de paris sont autorisés selon cet arrêté ?
L’arrêté autorise les opérateurs de paris en ligne à prendre des paris sur les courses des réunions nationales (Premium) et sur les courses isolées (mini-Premium).
De plus, ils peuvent également accepter des paris sur des courses internationales et des réunions spécifiques organisées dans des pays étrangers, comme indiqué dans l’annexe 2 de l’arrêté. Toutefois, la prise de paris sur des courses étrangères est limitée aux allures autorisées en France.
Quelles sont les conditions pour la prise de paris sur des réunions organisées à l’étranger ?
Pour prévenir les conséquences d’événements, notamment météorologiques, sur un hippodrome français, la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH) peut proposer la prise de paris sur des réunions organisées à l’étranger.
Cependant, ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an et doivent être vérifiés pour leur régularité par les sociétés compétentes. La FNCH doit également informer le ministre chargé de l’agriculture et l’Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.
Quelles sont les limitations concernant les paris sur des réunions Premium françaises ?
En complément de l’offre approuvée par l’arrêté, la FNCH peut proposer la prise de paris sur des réunions Premium françaises, mais cela doit être justifié par un exposé détaillé des motifs.
Ces ajouts ne peuvent pas dépasser cinq réunions par an et doivent également être communiqués au ministre chargé de l’agriculture et à l’Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.
Quand cet arrêté entre-t-il en vigueur ?
L’arrêté du 6 décembre 2022 entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cela signifie que toutes les dispositions et approbations mentionnées dans l’arrêté seront applicables à partir de cette date.
Qui est responsable de l’exécution de cet arrêté ?
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l’exécution de cet arrêté.
Cela implique qu’il doit veiller à ce que toutes les mesures et réglementations établies par l’arrêté soient mises en œuvre correctement et efficacement. L’arrêté sera également publié au Journal officiel de la République française.