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Désistement de la société Comptoir de la Machine à TraireLa société Comptoir de la Machine à Traire a décidé de se désister de sa requête en radiation concernant le pourvoi enregistré sous le numéro J 23-22.801. Date de l’acteCet acte a été constaté à Paris, le 28 novembre 2024. Signataires de l’acteL’acte a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle société a décidé de se désister de sa requête en radiation ?La société Comptoir de la Machine à Traire a décidé de se désister de sa requête en radiation concernant le pourvoi enregistré sous le numéro J 23-22.801. Quelle est la date de l’acte de désistement ?Cet acte a été constaté à Paris, le 28 novembre 2024. Qui sont les signataires de l’acte de désistement ?L’acte a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety. |
Première présidence
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ODesist
Pourvoi n° : J 23-22.801
Demandeur : M. [J] et autre
Défendeur : la société Etablissement Binet et autres
Requête n° : 572/24
Ordonnance : 91084 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société Comptoir de la Machine à Traire, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Des Trois Venelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société Etablissement Binet, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Boumatic Gasgoigne Melotte SPRL, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 juin 2024 par laquelle la société Comptoir de la Machine à Traire demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-22.801 formé le 24 novembre 2023 par M. [Y] [J] et la société Des Trois Venelles à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d’appel de Rennes ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 31 octobre 2024, la société Comptoir de la Machine à Traire s’est désistée de sa requête en radiation.
Il est constaté que la société Comptoir de la Machine à Traire s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 23-22.801.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Droit des associations
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