Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.
Selon l’article 400, « la partie qui a interjeté appel peut se désister de son appel ». Ce désistement est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L’article 401 précise que « le désistement d’appel est notifié à la cour et à la partie adverse ».
Dans le cas présent, M. [P] [S] a notifié son désistement, qui a été accepté par S.A.S. Pierre Frey, rendant ainsi le désistement parfait.
Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?
L’extinction de l’instance est régie par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’instance est éteinte lorsque le désistement d’appel est déclaré parfait ».
Dans cette affaire, l’acceptation du désistement par S.A.S. Pierre Frey a conduit à l’extinction de l’instance.
Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et le dessaisissement de la juridiction est également constaté.
Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément aux dispositions légales applicables.
Quelles sont les implications financières d’un désistement d’appel ?
Concernant les frais et dépens, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».
Cependant, dans ce cas, S.A.S. Pierre Frey a renoncé à toute demande fondée sur cet article, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera condamnée à payer des frais à l’autre.
La cour a donc décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés », ce qui est conforme à la volonté des parties exprimée dans leurs conclusions respectives.