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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01741

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Prolongation de la rétention : enjeux de la protection des droits des étrangers face à l’éloignement.

→ Résumé

Ordonnances de maintien en rétention

Le tribunal judiciaire de Marseille a émis plusieurs ordonnances concernant le maintien de M. [I] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. La première ordonnance, datée du 01/10/2024, a prolongé ce maintien pour une période de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, en date du 27/10/2024, a prolongé ce maintien pour une période supplémentaire de trente jours.

Requête du Préfet et assistance juridique

Le 25 novembre 2024, une requête a été reçue au greffe, présentée par le Préfet du Var. Bien que le Préfet ait été régulièrement avisé, il n’était pas représenté lors de l’audience. M. [U], la personne concernée, a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, Me Maeva LAURENS, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenue avec lui.

Situation de M. [I] [U]

M. [I] [U], né en Tunisie, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour. Cet arrêté a été notifié le 05/08/2024, moins de trois ans avant sa mise en rétention le 27/09/2024. Il a été informé de ses droits pendant la rétention.

Conditions de prolongation de la rétention

Selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge des libertés et de la détention peut prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans certaines situations, notamment en cas d’urgence ou d’obstruction à l’éloignement. M. [U] a refusé d’embarquer sur un vol prévu, ce qui a été considéré comme une obstruction à son éloignement.

Déclarations de M. [I] [U]

Lors de l’audience, M. [U] a exprimé son désespoir face à un éventuel retour en Tunisie, affirmant qu’il se suiciderait s’il devait quitter la France. Il a également mentionné ses difficultés personnelles, y compris des problèmes de santé et des préoccupations concernant ses enfants, dont il a la garde.

Observations de l’avocat

L’avocat de M. [U] a souligné que son client avait toujours eu un titre de séjour et que la situation actuelle était dramatique. Il a mentionné une tentative de suicide et des agressions subies au centre de rétention, demandant au juge de ne pas faire droit à la demande de prolongation de la rétention.

Décision du juge

Le juge a déclaré la requête du Préfet recevable et a décidé de prolonger exceptionnellement la rétention de M. [U] pour une durée maximale de quinze jours, en rappelant à l’intéressé ses droits pendant cette période. La mesure de rétention prendra fin au plus tard le 11/12/2024 à 18h58. M. [U] a été informé de la possibilité d’interjeter appel de cette décision.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
[Adresse 2]

ORDONNANCE N° 24/01741
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la , l’, )
Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège, au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier

Vu l’Ordonnance en date du 01/10/2024 n°24/01367 de Caroline CHARPENTIER , magistrat du siège, au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’ordonnance en date du 27/10/2024 n°24/01554 de Florent PASCAL, magistrat du siège, au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 25 Novembre 2024 à 12h24, présentée par Monsieur le Préfet du département DU VAR,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable,

FAISONS DROIT à titre exceptionnel à la requête du Préfet ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

ORDONNONS, pour une durée maximale de quinze jours commençant à l’expiration du précédent délai de trente jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [I] [U]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 11/12/2024 à 18h58 ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A MARSEILLE

en audience publique, le 26 Novembre 2024 À 12h07

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 26/11/2024
L’intéressé