Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Thématique : Enrichissement sans cause : la prise de risque dans une transaction immobilière contestée.
→ RésuméContexte de la vente immobilièreLe 26 septembre 2023, un acte notarié a été signé par Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] pour un compromis de vente de trois lots de copropriété à [Localité 4], pour un montant de 200 000 euros. Un acompte de 75 000 euros a été versé directement au vendeur, Monsieur [P] [B]. Échec de la réitération de la venteLa réitération de la vente n’a pas pu se réaliser, et le bien a été mis aux enchères publiques le 26 avril 2024. Une sommation de paiement de l’acompte de 75 000 euros, délivrée le 13 juin 2024 à Monsieur [B], n’a pas abouti. Assignation en justiceLe 8 juillet 2024, Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] ont assigné Monsieur [P] [B] devant le tribunal judiciaire, demandant le remboursement de l’acompte, des intérêts, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Ils ont également demandé la prise en charge des dépens. Régularité de la saisine du tribunalLe tribunal a vérifié la régularité de la saisine à l’égard du défendeur non comparant, confirmant que les diligences nécessaires avaient été respectées lors de l’assignation. Analyse de la demande principaleLe tribunal a examiné la demande fondée sur l’enrichissement sans cause, en se référant aux articles 1303 et 1303-2 du code civil. Il a noté que le compromis de vente était soumis à une condition suspensive de validation judiciaire, et que les demandeurs avaient pris un risque en versant l’acompte. Décision du tribunalLe tribunal a rejeté la demande de remboursement de 75 000 euros, condamnant les demandeurs aux dépens de l’instance. Toutes les autres demandes ont également été rejetées, et l’exécution provisoire a été rappelée. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/02110 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYNA
NAC : 50G
JUGEMENT CIVIL
DU 26 NOVEMBRE 2024
DEMANDEURS
Mme [X] [C] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
M. [L] [V] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
M. [P] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représenté
Copie exécutoire délivrée le : 26.11.2024
CCC délivrée le :
à Maître Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Sophie PARAT, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 Octobre 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 26 Novembre 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 26 Novembre 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:
Suivant acte notarié reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 5] le 26 septembre 2023, Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] ont régularisé un compromis de vente portant sur trois lots de copropriété dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4], pour un prix de 200 000 euros. Le compromis de vente notarié précisait qu’ils avaient déjà versé directement entre les mains du vendeur, Monsieur [P] [B], la somme de 75 000 euros à titre d’acompte.
La réitération de la vente n’a pas pu avoir lieu.
Le bien immobilier a fait l’objet d’une adjudication aux enchères publiques le 26 avril 2024.
La sommation de payer la somme de 75 000 euros délivrée le 13 juin 2024 à Monsieur [B] est restée vaine.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] ont assigné Monsieur [P] [B] devant le tribunal judiciaire aux fins de:
– CONDAMNER Monsieur [B] [P] à payer aux consorts [F] [X] [C] / [N] [L] [V] la somme de 75.000,00 € correspondant à l’acompte versé avant la conclusion du compromis de vente du 26 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 juin 2024.
– CONDAMNER Monsieur [B] [P] à payer aux consorts [F] [X] [C] / [N] [L] [V] la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER Monsieur [B] [P] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de payer d’un montant de 470,44 €.
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent les dispositions du code civil relatives à l’enrichissement sans cause.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.
Monsieur [P] [B], assigné à étude, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2024. Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier au greffe le 21 octobre 2024.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe à la date du 26 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE la demande tendant à condamner Monsieur [P] [B] à payer à Madame [X] [C] [F] et Monsieur [L] [V] [N] la somme de 75 000 euros,
CONDAMNE Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] aux dépens de l’instance ;
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit;
La greffière La Présidente