Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
→ RésuméJugement du Conseil de Prud’hommesLe 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a rendu un jugement concernant une affaire impliquant Monsieur [R] [G]. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 13 novembre 2023. Mesures de médiation judiciaireConformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a la possibilité d’ordonner une médiation judiciaire en l’absence d’accord entre les parties. Cette mesure vise à permettre aux parties de rencontrer un médiateur indépendant et impartial, afin de favoriser une solution amiable au conflit. Engagement dans le processus de médiationLes parties sont tenues de rencontrer un médiateur, qui leur fournira des informations sur le processus de médiation. Si elles acceptent de s’engager dans cette démarche, le médiateur pourra commencer ses opérations après le versement d’une provision pour sa rémunération. Détails de la médiationLe médiateur désigné, Madame [K] [B], a pour mission d’informer les parties sur la médiation et de recueillir leur accord ou refus. En cas de refus d’une des parties, la procédure judiciaire continuera son cours. Conditions financières de la médiationLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1 150 euros, à partager entre les parties. Ce montant doit être versé dans un délai de 15 jours après l’accord pour entrer en médiation, sans quoi la désignation du médiateur sera caduque. Suivi et rapport de la médiationLe médiateur est tenu d’informer le juge de toute difficulté rencontrée durant sa mission. À l’issue de la médiation, un rapport devra être remis pour indiquer si un accord a été trouvé entre les parties. Renvoi de l’affaireL’affaire a été renvoyée à la conférence de mise en état prévue pour le 22 avril 2025, avec les dépens réservés. |
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 23/06430 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UH6R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2023
Date de la saisine : 13 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 12 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
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APPELANT
[R] [G]
Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20230168
Représenté par Me Corinne PELVOIZIN de l’AARPI AXOM, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
S.A.S.U. SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SECURITE (SIDES)
Représentée par Me Patricia BEGOC de la SELEURL PATRICIA BEGOC, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2023-96
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Conseiller chargé de la mise en état,
Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE du 12 OCTOBRE 2023,
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [R] [G] reçue au greffe de la cour d’appel de RENNES le 13 Novembre 2023,
L’article 127-1 du code de procédure civile, tel qu’issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu’: » À défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire « .
En l’espèce, il ressort de l’examen des éléments de fait et des écritures déjà échangées entre les parties sur le fond, en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, qu’une mesure de médiation judiciaire confiée à un médiateur qui est un tiers indépendant, impartial, compétent et diligent au sens de l’article 21-2 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, avec pour mission de les entendre et de leur permettre d’exprimer leurs points de vue respectifs, peut être de nature à leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lequel, en vue d’une décision éclairée sur leur engagement dans un processus de médiation, leur délivrera une information générale et gratuite sur le processus de médiation aux fins de recueillir leur éventuel accord sur cette mesure.
Dans l’hypothèse où les parties, après délivrance de l’information, donnent leur accord écrit pour s’engager dans un processus de médiation, la présente décision emporte la désignation du médiateur qui pourra débuter ses opérations dès que celles-ci lui auront directement réglé la provision à valoir sur sa rémunération par application de l’article 131-3 du code de procédure civile, telle que fixée au dispositif de la présente ordonnance, et ce dans un délai maximum de 15 jours suivant sa notification.