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L’Essentiel : La SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, et la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY, sont en litige enregistré sous le numéro 23/01923. Le juge a ordonné une médiation pour explorer une résolution amiable, avec un rendez-vous d’information à organiser dans les 15 jours. Les parties doivent se présenter en personne, accompagnées de leurs conseils. En cas de refus de médiation, le tribunal en sera informé et l’affaire sera rappelée à l’audience. La prochaine audience est fixée au 10 avril 2025, avec des dépens réservés.
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Contexte de l’affaireLa présente affaire oppose la SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, à la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY et substituée par Me Alma DU VERNE. L’instance a été enregistrée sous le numéro 23/01923 et a été mise en délibéré après l’audience du 14 novembre 2024. Procédure de médiationConformément à l’article 22-1 de la loi n°95-125 et à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a décidé d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur. Cette mesure vise à explorer la possibilité d’une résolution amiable du litige. Le médiateur désigné informera les parties sur le déroulement de la médiation. Conditions de la médiationLes parties doivent se rencontrer dans un délai de 15 jours pour un rendez-vous d’information sur la médiation. Elles sont invitées à se présenter en personne, accompagnées de leur conseil, et à communiquer la présente ordonnance au médiateur. Ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence. Conséquences d’un refus de médiationSi l’une des parties refuse la médiation ou ne répond pas, le médiateur en informera le tribunal, et l’affaire sera rappelée à l’audience. Les parties peuvent choisir d’opter pour une médiation conventionnelle ou judiciaire, selon les articles 1530 et suivants du code de procédure civile. Modalités financières de la médiationEn cas d’accord pour la médiation judiciaire, une provision de 1.000 euros T.T.C. doit être versée au médiateur par les deux sociétés, à parts égales, avant la première réunion. Si les parties refusent la médiation, cette provision ne sera pas due. Suivi et rapport du médiateurLe médiateur devra dresser un rapport en cas de difficulté dans l’exécution de l’injonction. La désignation du médiateur est valable pour une durée de trois mois, prorogeable à la demande du médiateur. À l’issue de la médiation, le médiateur informera le tribunal des résultats, qu’il s’agisse d’un accord ou non. Prochaines étapesL’affaire sera rappelée à l’audience le 10 avril 2025 à 13h00, sans autre avis. Les dépens sont réservés, et la décision a été rendue au Palais de Justice de Bobigny le 25 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation selon l’article 22-1 de la loi n°95-125 ?L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, stipule que : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. » Ainsi, le juge a la possibilité d’ordonner une médiation même sans l’accord préalable des parties, à condition qu’il estime qu’une résolution amiable est envisageable. Il est également précisé que le médiateur doit répondre à des conditions spécifiques, établies par décret, garantissant ainsi la compétence et l’impartialité de la personne désignée. Cette disposition vise à encourager les parties à explorer des solutions amiables avant d’engager des procédures judiciaires plus longues et coûteuses. Quels sont les droits et obligations des parties en matière de médiation selon l’article 127-1 du Code de procédure civile ?L’article 127-1 du Code de procédure civile dispose que : « A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » Cet article souligne que, même en l’absence d’accord des parties, le juge peut imposer une rencontre avec un médiateur. Les parties ont l’obligation de se présenter à cette rencontre, qui a pour but de les informer sur le processus de médiation. Il est important de noter que cette injonction est considérée comme une mesure d’administration judiciaire, ce qui signifie qu’elle ne peut pas faire l’objet d’un recours. Les parties doivent donc respecter cette injonction et se préparer à discuter de la possibilité d’une médiation, ce qui peut potentiellement influencer l’issue de leur litige. Quelles sont les conséquences d’un refus de médiation pour les parties ?Dans le cadre de la décision rendue, il est précisé que : « Dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informera le tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement. » Cela signifie que si une partie refuse de participer à la médiation ou ne répond pas dans le délai imparti, le médiateur doit en informer le tribunal. Dans ce cas, la médiation ne pourra pas avoir lieu, et l’affaire sera renvoyée devant le tribunal pour être jugée. Il est donc crucial pour les parties de considérer sérieusement l’invitation à la médiation, car un refus peut entraîner un retour à la procédure judiciaire classique, avec toutes les implications que cela comporte en termes de coûts et de délais. Comment se déroule la médiation et quelles sont les obligations financières des parties ?La décision mentionne que : « Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. Fixons à 1.000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée entre les mains du médiateur par les sociétés LEA et ZAHIR DEVELOPPEMENT, à parts égales. » Cela indique que si les parties acceptent de procéder à la médiation, elles doivent s’acquitter d’une provision pour couvrir les frais du médiateur. Le montant de cette provision est fixé à 1.000 euros T.T.C., et il doit être versé avant la première réunion de médiation. En cas de refus de médiation, cette provision ne sera pas due. Il est également précisé que si cette provision est insuffisante pour couvrir les frais, un accord devra être trouvé entre les parties pour régler le reliquat, ce qui peut nécessiter l’intervention du juge en cas de désaccord. Quelles sont les implications de la médiation sur le calendrier judiciaire ?La décision stipule que : « L’affaire, qui reste inscrite au rôle, bénéficiera, à l’issue du processus de médiation, d’une priorité pour voir homologuer l’accord intervenu entre les parties ou, à défaut d’accord, pour qu’il soit statué sur le litige. » Cela signifie que la médiation, bien qu’elle soit un processus amiable, a des implications directes sur le calendrier judiciaire. Si un accord est atteint, il sera soumis pour homologation au tribunal, ce qui peut accélérer la résolution du litige. En revanche, si aucune solution n’est trouvée, l’affaire sera réinscrite au rôle du tribunal avec une priorité pour être jugée. Cela souligne l’importance de la médiation comme un moyen non seulement de résoudre les conflits, mais aussi d’optimiser le temps et les ressources des parties et du système judiciaire. |
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01923 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YFQV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
MINUTE N°24/03475
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Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
ENTRE :
La SCI LEA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, [Adresse 5]
ET :
La SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
rerésentée par Me Margot BAILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P336 substituée par Me Alma DU VERNE, avocat au barreau de PARIS
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Vu l’instance enrôlée sous le numéro 23/01923 ;
Vu l’assignation du 10 novembre 2024 ;
L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
Par ailleurs, aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile : « A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »
En l’espèce, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y aura lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer soit en médiation conventionnelle, soit judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, la médiation pourra commencer dès la consignation de la provision telle qui fixée dans le dispositif de la présente décision.
Enfin, si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, bénéficiera, à l’issue du processus de médiation, d’une priorité pour voir homologuer l’accord intervenu entre les parties ou, à défaut d’accord, pour qu’il soit statué sur le litige.
Dans l’attente, les dépens seront réservés ; l’affaire sera rappelée à la demande de la partie la plus diligente.
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, AVANT DIRE DROIT, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
et Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur :
Médiation Barreau 93
Maison de l’Avocat et du Droit
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 7]
aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation, de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision ;
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil,
Disons que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur,
Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit, qu’il peut se réaliser par visio-conférence,
Disons que dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informera le tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement, et disons que dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à l’audience sur convocation des parties ;
Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou une médiation judiciaire ;
Disons que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
Disons qu’en cas de médiation conventionnelle, le médiateur fera parvenir au juge un document signé des parties indiquant leur accord pour la mise en place d’une mesure de médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition de ses honoraires convenue entre les parties ;
Dans l’hypothèse où les parties opteraient pour une médiation judiciaire, Fixons à 1.000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée entre les mains du médiateur par les sociétés LEA et ZAHIR DEVELOPPEMENT, à parts égales, et ce, sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
Disons qu’en cas de refus d’aller en médiation, la provision n’aura pas à être versée ;
Disons que, sauf accord des parties, si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et, en cas de difficulté, il en sera référé au juge ;
Disons, aux fins de vérification de la bonne exécution de notre injonction, que le médiateur dressera un rapport de difficulté qu’il adressera à la juridiction en cas d’impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d’absence d’une partie ;
Disons que cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la date de la première réunion de médiation et que ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur ;
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
Disons que le médiateur informera le Tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le Tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;
Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 10 avril 2025 à 13h00, salle M 5ème étage, bâtiment l’Européen, [Adresse 2], sans autre avis ;
Réservons les dépens ;
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 25 NOVEMBRE 2024.
LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT
Médiation & modes alternatifs
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