Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/05091

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/05091 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3NCS

AFFAIRE : Mme [G] [B] (Me Patrice CHICHE)
C/ Compagnie d’assurance MACIF
(Me Jean-Mathieu LASALARIE)
– CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 25 Novembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [G] [B]
née le [Date naissance 1] 1974 à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 5]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France et des cadres et des salariés de l’indistrie du commerce (MACIF), Société d’assurance à cotisations variables, immatriculée au RCS de NIORT sous le N°D 781 452 511, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en sa établissement de [Localité 7] située au sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 septembre 2021, Madame [G] [B], née le [Date naissance 1] 1974, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la SA MACIF.

Par ordonnance en date du 04 avril 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [S] afin de la réaliser et a alloué à Madame [G] [B] une provision de 2 200 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 07 février 2023.

Par actes d’huissier délivrés le 10 mai 2023, Madame [G] [B] a assigné la SA MACIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [G] [B] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
– Frais divers…………………………………………………………………………………………………600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 133,33 euros
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 616,67 euros
– Souffrances endurées 5 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
– Déficit fonctionnel permanent 3 800 euros

SOIT AU TOTAL 7 950 euros
déduction faite de la somme de 2 200 euros, déjà versée à titre de provision.

Madame [G] [B] demande en outre au tribunal de :
– ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la SA MACIF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 13 septembre 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, la SA MACIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [G] [B] mais sollicite :
– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– la réduction des autres prétentions émises,
– la déduction des sommes allouées à titre provisionnel,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
– l’exclusion de l’exécution provisoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 octobre 2024 et mise en délibéré au 25 novembre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la SA MACIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [G] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 28 septembre 2021 ;

EVALUE le préjudice corporel de Madame [G] [B], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8 435 euros, répartie de la manière suivante :
– frais divers 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire 675 euros
– souffrances endurées 4 000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3 160 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA MACIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [G] [B] la somme de 8 435 euros en réparation de son préjudice corporel ;

DIT que la provision de 2 200 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ;

DECLARE le présent jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône ;

CONDAMNE la SA MACIF à payer à Madame [G] [B] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA MACIF aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT