Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01064

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Liquidation et partage des biens dans le cadre d’une séparation conjugale : enjeux et modalités.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosses délivrées
à Me GIRAUDO
à Me LETELLIER

le

Expédition délivrée
au Notaire

le

N° MINUTE : 24/400

JUGEMENT : [F] [L] [M] [I] C/ [G] [J] divorcée [I]
DU 19 Novembre 2024
1ère Chambre cab C
N° RG 23/01064 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OX7V

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [L] [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 14]
[Adresse 6]
[Localité 9]

Représenté par Me Olivier GIRAUDO, Avocat au Barreau de NICE

DEFENDERESSE :

Madame [G] [J] divorcée [I]
née le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 11]
[Adresse 17]
[Localité 16]

Représentée par Me Ludovic LETELLIER, Avocat au Barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.

DÉBATS
A l’audience publique du 10 septembre 2024
le prononcé du jugement étant fixé au 19 novembre 2024

PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 novembre 2024
Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales,
Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] et Madame [J] ont contracté mariage devant l’Officier de l’état civil de la ville de [Localité 14] le [Date mariage 8] 1975.

Cette union n’a pas été précédée d’un contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté de biens.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 4 juillet 2014, le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de NICE a notamment :
– fixé une pension alimentaire au titre du devoir de secours au profit de l’épouse à hauteur de 340 euros par mois ;
– débouté Madame [J] de sa demande de part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants communs devenus majeurs ;
– attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 17] à titre onéreux au profit de l’épouse ;
– débouté de la demande de l’épouse de provision sur liquidation du régime matrimonial ;
– débouté l’épouse de sa demande au titre de la provision pour frais d’instance.

Par jugement en date du 8 janvier 2019, le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de NICE a notamment :
– prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux ;
– condamné Monsieur [I] à servir à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital initial de 12.000,00 euros, puis le versement mensuel de 500,00 euros pendant 8 ans ;
– condamné Monsieur [I] au versement d’une somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts à son épouse ;
– condamné Monsieur [I] au versement d’une somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– condamné Monsieur [I] aux entiers dépens de l’instance.

Par arrêt en date du 28 janvier 2021, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a :
– confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 janvier 2019 par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de NICE à l’exception du montant et des modalités de versement de la prestation compensatoire ;
– condamné Monsieur [I] à payer à Madame [J] la somme de 120.000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ;
– débouté Madame [J] et Monsieur [I] de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– condamné Monsieur [I] aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Par acte d’huissier en date du 1er mars 2023, Monsieur [I] a fait assigner Madame [J] devant le Juge aux affaires familiales de ce siège aux fins de liquidation et partage.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA, Monsieur [I] sollicite de :
-juger que Monsieur [I] rachètera la quote-part de Madame [J] sur le domicile conjugal sis à [Adresse 17] après établissement des comptes et ouvertures des opérations de liquidation entre les parties et déduction faite des sommes dues par Madame [J] à l’indivision ou à Monsieur [I] dans le cadre desdites opérations.
A titre subsidiaire, préalablement aux opérations de compte-liquidation et partage et pour y parvenir, ordonner qu’il sera à même requête, poursuites et diligences que celle figurant ci-dessus à l’audience des criées de ce Tribunal sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au greffe par Maître Olivier GIRAUDO, Avocat, ou tout autre Avocat au Barreau de NICE, procédé à la vente par licitation en un lot des biens et droits immobiliers suivants :
– maison d’habitation située à [Adresse 17] comprenant (hall d’entrée, séjour, cuisine, trois chambres, salle de bain, water-closet et garage attenant s’une surface habitable de 90,22 m², outre une piscine) édifiée sur une parcelle de terrain, le tout cadastré sur ladite commune sous les relations :

– section E n° [Cadastre 4] lieudit [Adresse 12] pour une contenance de 00ha 00a 08ca
– section E n° [Cadastre 5] lieudit [Adresse 12] pour une contenance de 00ha 02a 51ca
– section E n° [Cadastre 2] lieudit [Adresse 12] pour une contenance de 00ha 00a 18ca
– section E n° [Cadastre 3] lieudit [Adresse 12] pour une contenance de 00ha 12a 23ca
Avec une mise à prix à hauteur de deux cent mille euros (200.000,00 euros).
-en tout état de cause,
d’ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existante entre Monsieur [I] et Madame [J].
-de désigner à telle fin Maître [U] [T], Notaire à [Localité 10], afin de procéder auxdites opérations.
-de commettre un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la licitation s’il y a lieu.
-de désigner un commissaire-priseur à l’effet de procéder à l’estimation et à la constitution de lots des meubles et objets mobiliers dépendant de l’indivision soit en vue du tirage au sort entre les copartageants, à défaut, s’il y a lieu de recourir à une vente.
-de dire qu’en cas d’empêchement du notaire, juge et commissaire-priseur commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente.
-de rappeler que le Notaire ainsi commis :
– a le pouvoir de convoquer les parties et de réclamer la production de tous éléments utiles (CPC, art. 1365, al. 1er), le juge commis pouvant le soutenir en adressant des injonctions et en prononçant des astreintes (CPC, art. 1371, al. 2) ;
– peut, pour procéder à l’estimation des biens et proposer une composition des lots, s’adjoindre un expert, mais qui est alors choisi par les copartageants accordés ou désigné par le juge commis (CPC, art. 1365, al. 3) ;
– peut demander au juge commis de tenter, en sa présence, une conciliation (CPC, art. 1366, al.
1er) ;
– dispose d’un délai d’un an pour établir un état liquidatif, qui établit la masse partageable, les droits des parties et les lots à attribuer (CPC, art. 1368, al. 1er), sans préjudice toutefois des causes de suspension, telle une mission d’expertise, une tentative de conciliation ou la procédure de désignation d’un représentant pour un copartageant inerte (CPC, art. 1369), ni de la prorogation qu’il peut obtenir, dans la limite d’une année, du juge commis (CPC, art. 1370) ;
– est entendu lors de la tentative de conciliation que le juge commis peut décider en cas de désaccord des copartageants sur l’état liquidatif (CPC, art. 1573) ;
– organise le tirage au sort des lots (CPC, art. 1575, al. 2) ;
– s’expose, s’il est négligent, à recevoir des injonctions du juge commis, qui peut même procéder à son remplacement (CPC, art. 1371, al. 2).
-de juger que Madame [J] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision pour la période du 4 juillet 2014 au 31 janvier 2024 à hauteur de 183.084,00 euros.
-de condamner Madame [J] à régler la somme de 183.084,00 euros en tant que de besoin.
-de juger que l’indivision post-communautaire doit récompense à Monsieur [I] à hauteur de 19.145,00 euros s’agissant de la somme dont il a héritée de son père afin de financer la construction de la piscine semi-enterrée, l’installation de la climatisation et de travaux divers rattachés au domicile conjugal.
-de débouter Madame [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
-de condamner Madame [J] à régler à Monsieur [I] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance distraits directement au profit de Maître Olivier GIRAUDO, Avocat, sous sa due affirmation.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA, Madame [J] sollicite de :
– DEBOUTER Monsieur [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
– ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existante entre Monsieur [I] et Madame [J] ;
– DESIGNER à telles fins le Notaire qu’il plaira au Juge aux Affaires Familiales, afin de procéder auxdites opérations ;
– COMMETTRE un des Messieurs du Juge du siège pour surveiller les opérations de partage ;

– ORDONNER n’y avoir lieu à licitation ;
– ORDONNER que Madame [J] soit redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision d’un montant de 62.622,00 € ;
– CONDAMNER Madame [J] à payer à Monsieur [I] la somme de
31.311,00 €, à titre d’indemnité d’occupation ;
– CONDAMNER Monsieur [I] à payer à Madame [J] la moitié de l’assurance habitation ainsi que la moitié de la taxe foncière depuis 2014, laquelle est fixée pour mémoire.
CONDAMNER Monsieur [I] à payer à Madame [J] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2024 et l’affaire retenue à l’audience de plaidoirie à juge unique du 10 septembre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu l’article 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’article 1469 du code civil ;

Déclare la demande de Monsieur [I] recevable eu égard aux formalité de l’article 1360 du Code de procédure civile ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [I] et de Madame [J] ;

Fixe la valeur de l’ensemble immobilier sis à [Adresse 17]) à la valeur vénale de 404.000 euros ;

Dit que l’actif de la communauté est constitué :
– du bien immobilier sis à [Adresse 17]) d’une valeur de 404 000 euros ;
– des biens meublants afférents au bien immeuble susvisé d’une valeur de 843 euros ;

Dit qu’il n’y a pas de passif de communauté ;

Déboute Monsieur [I] de sa demande relative à la désignation d’un commissaire priseur ;

Fixe l’indemnité d’occupation à la charge de Madame [J] à la somme de 137 172 euros entre le 1er juillet 2014 et le mois de janvier 2024 inclus ;

Déboute Monsieur [I] de sa demande de récompense ;

Déboute Madame [J] de sa demande de récompense ;

Déboute Monsieur [I] de ses demandes plus amples ;

Désigne Maître [N] [C], Notaire à [Localité 15] pour y procéder dans le cadre des dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage,
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable;

Dit que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du Code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

Étend la mission de Maître [N] [C] à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Monsieur [I] et Madame [J], ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;

A cet effet,
Ordonne et, au besoin, requiert les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

Commet le Juge aux affaires familiales du Cabinet C pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties, à l’adresse mail suivante : [Courriel 13] ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Renvoie l’affaire devant le Juge commis à l’audience de mise en état électronique du 10 juin 2025 à 10h15 dans l’attente de l’établissement du projet d’acte liquidatif, d’un procès-verbal de dires et des éventuels désaccords subsistants des parties, à charge pour les conseils des parties d’informer le juge en cas de partage amiable ;

Réserve le sort des dépens et des frais irrépétibles.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 19 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales, et le Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales