Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : enjeux d’évaluation et de responsabilité
→ RésuméAccident de la circulationLe 3 janvier 2014, Monsieur [W] [U] a été victime d’un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par Monsieur [F] [T], assuré auprès de la SA CARMA. À la suite de cet accident, Monsieur [U], âgé de 48 ans, a subi un traumatisme crânien, des hématomes et des plaies, nécessitant une hospitalisation de deux jours. Expertise médicale et demande d’indemnisationLe droit à indemnisation de Monsieur [U] n’est pas contesté, et une expertise médicale a été réalisée par la SA CARMA. L’expert, le docteur [S], a conclu à un déficit fonctionnel permanent de 6%. Une proposition d’indemnisation a été faite le 25 février 2018, mais Monsieur [U] n’y a pas répondu et a plutôt demandé la désignation d’un expert par voie d’assignation. Procédures judiciairesMonsieur [U] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Monsieur [F] [T] et la SA CARMA, ainsi que la MSA GIRONDE, pour obtenir une indemnisation. Le juge des référés a ordonné une nouvelle expertise médicale et le versement d’une provision de 12 000 €. Le rapport définitif du docteur [G] a conclu à un taux de déficit fonctionnel permanent de 7% et a été rendu le 1er mars 2021. Demandes d’indemnisationDans ses conclusions, Monsieur [U] a demandé au tribunal de juger ses demandes recevables et fondées, en fixant ses préjudices extra-patrimoniaux à un total de 38 580 €. La SA CARMA, dans ses conclusions, a proposé une évaluation différente de ces préjudices, notamment en limitant certains montants. Évaluation des préjudicesLe tribunal a évalué les préjudices de Monsieur [U] en tenant compte des rapports d’expertise. Les préjudices patrimoniaux ont été réservés, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux ont été chiffrés à 65 911,32 €, incluant des montants pour le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, et le préjudice esthétique. Imputation des créancesLes créances des organismes sociaux, notamment la MSA, ont été prises en compte pour l’imputation sur les postes de préjudice. Les frais médicaux et les pertes de gains professionnels ont été évalués, mais Monsieur [U] a demandé de réserver l’évaluation des préjudices patrimoniaux. Décision du tribunalLe tribunal a condamné la SA CARMA à verser à Monsieur [U] la somme de 32 389,20 € en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux, tout en réservant les préjudices patrimoniaux. La SA CARMA a également été condamnée aux dépens et à verser une indemnité de 2 000 € à Monsieur [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. |
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024
60A
RG n° N° RG 19/00902 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TB7J
Minute n°
AFFAIRE :
[W] [U]
C/
S.A. CARMA, [F] [T], MSA GIRONDE
Grosse Délivrée
le :
à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA
la SELARL DGD AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en juge rapporteur :
Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,
Lors du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,
DEBATS:
A l’audience publique du 16 Septembre 2024,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
S.A. CARMA prise en la personne de son représentant légal domcilié es qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [F] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
MSA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domcilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 janvier 2014 , Monsieur [W] [U], a été victime d’un accident de la circulation, percuté par le véhicule conduit par Monsieur [F] [T], assuré auprès de la SA CARMA.
Suite à cet accident, Monsieur [U], alors âgé de 48 ans, a subi notamment un traumatisme crânien, des hématomes et des plaies, et a été hospitalisé du 3 au 5 janvier 2014.
Le droit à indemnisation de Monsieur [U] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté de sorte qu’une expertise médicale a été organisée par la SA CARMA. L’expert désigné, le docteur [S], a rendu un rapport en date du 15 septembre 2017 concluant à un déficit fonctionnel permanent de 6%
Une proposition d’indemnisation a été présentée à Monsieur [U], le 25 février 2018 à laquelle celui ci n’a pas donné suite, mais a fait délivrer une assignation en référé pour solliciter la désignation d’un expert et le versement d’une provision.
Par actes d’huissier des 2 et 3 janvier 2019, Monsieur [U] a fait assigner devant le tribunal judicaire de BORDEAUX Monsieur [F] [T] et la SA CARMA, ainsi que la MSA GIRONDE, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 3 janvier 2014, ainsi qu’en référé pour obtenir la désignation d’un expert.
Par ordonnance du 6 mai 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné une expertise médicale de Monsieur [U], confiée au docteur [V], remplacé ultérieurement par le docteur [G] et le versement d’une provision de 12000€.
Le 1er mars 2021, le docteur [G] a rendu son rapport définitif concluant à la consolidation de l’état de la victime le 3 janvier 2018 avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 7 %.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juillet 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré au 25 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.
La MSA GIRONDE n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, Monsieur [U], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, de :
JUGER recevable et bien-fondé Monsieur [U] en ses demandes.
FIXER les postes de préjudice de Monsieur [U] aux sommes suivantes :
PREJUDICES PATRIMONIAUX (réservé)
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX :
D.F.T : 11.980 €
SOUFFRANCES ENDUREES : 4.000 €
PREJUDICE ESTHETIQUE TEMPORAIRES : 2.000 €
PREJUDICE ESTHETIQUE PERMANENT : 3.000 €
DFP : 12.600 €
PREJUDICE D’AGREMENT : 5.000 €
Soit un total de 38.580 €.
DIRE que la créance définitive de la MSA s’imputera sur les postes de préjudice à recours.
CONDAMNER la SA CARMA au paiement d’une indemnité de 38.065 € au titre des préjudices extra-patrimoniaux (avant déduction des provisions)
CONDAMNER la SA CARMA à verser à Monsieur [U] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, la SA CARMA demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, de :
LIQUIDER le préjudice de Monsieur [W] [U] dans les proportions et
limites indiquées dans les présentes conclusions, à savoir :
Préjudices patrimoniaux
Réservés
Préjudices extra patrimoniaux temporaires :
Déficit fonctionnel temporaire 9.990 €
Souffrances endurées (2,5/7) 3.500 €
Préjudice esthétique temporaire 200 €
Préjudices extra patrimoniaux permanents :
Déficit fonctionnel permanent (7%) 10.500 €
Préjudice esthétique permanent (2/7) 2.500 €
Préjudice d’agrément Débouter
FIXER la créance définitive de la MSA à la somme de 33.522,12 euros.
DECLARER que la créance de la MSA s’imputera poste par poste.
DEDUIRE des sommes allouées à Monsieur [U] en réparation de son préjudice la somme de 23.000 euros correspondant aux provisions versée par la CARMA
REJETER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, et subsidiairement DECLARER
que l’exécution provisoire devrait être subordonnée à la constitution d’une garantie réelle
ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
REDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Monsieur [U] sur
le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
DEBOUTER Monsieur [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus
amples ou contraires formées à l’encontre de la CARMA et Monsieur [T].
La MSA GIRONDE, régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations versées.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE que le droit à indemnisation de Monsieur [W] [U], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation survenu le 3 janvier 2014, impliquant le véhicule conduit par Monsieur[F] [T], assuré auprès de la SA CARMA n’est pas contesté ;
FIXE le préjudice corporel de Monsieur [W] [U] à la somme de 65 911,32€, décomposée comme suit :
Evaluation du préjudice
Créance victime
Créance MSA
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
7 717,86 €
7 717,86 €
-PGPA perte de gains actuels
25 804,26 €
RESERVE
25 804,26 €
permanents
– PGPF perte de gains professionnels futurs
RESERVE
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
– DFTT déficit fonctionnel temporaire
10 789,20 €
10 789,20 €
– SE souffrances endurées
4 000,00 €
4 000,00 €
– PET préjudice esthétique temporaire
2 000,00 €
2 000,00 €
permanents
– DFP déficit fonctionnel permanent
12 600,00 €
12 600,00 €
– PE Préjudice esthétique permanent
3 000,00 €
3 000,00 €
– PA préjudice d’agrément
0
0
– TOTAL
65 911,32 €
32 389,20 €
33 522,12 €
CONDAMNE la SA CARMA à payer à Monsieur [W] [U], la somme de 32 389,20 €, en deniers et quittances, en réparation des préjudices extrapatrimoniaux de son préjudice corporel consécutif à l’accident survenu le 3 janvier 2014 ;
RESERVE les préjudices patrimoniaux ;
CONDAMNE la SA CARMA aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SA CARMA à payer à Monsieur [W] [U] la somme de
2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Et le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT