Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00678

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Conflit de voisinage et respect des limites de propriété : enjeux et conséquences juridiques.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

NAC: 70E

N° RG 24/00678 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SUWR

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

[U] [P] épouse [T]
[O] [P]

C/

[K] [B]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Novembre 2024

à Me GEORGE

Expédition délivrée
à toutes les parties
le 21 novembre 2024

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 23 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [U] [P] épouse [T], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Julien GEORGE, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Julien GEORGE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [K] [B], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [T]-[P] et Monsieur [O] [P] ont acquis en indivision une maison à usage d’habitation avec garage sis [Adresse 3].

Madame [K] [B] a acquis au [Adresse 2] un ensemble immobilier contigu.

La limite séparative entre les deux fonds est matérialisée par un mur de clôture prolongé par la façade d’un garage.

Reprochant à Madame [K] [B] d’avoir laissé se développer une végétation luxuriante à proximité de la limite séparative, Madame [U] [T]-[P] et Monsieur [O] [P] ont, par acte d’huissier en date du 1er septembre 2018, assigné Madame [K] [B] aux fins de la voir condamner, sous astreinte, à enlever les plantes litigieuses.

Par jugement du 23 juillet 2019, le Tribunal d’instance de TOULOUSE a rejeté l’ensemble des demandes aux motifs que Madame [B] avait mis en conformité ses plantations avec les dispositions légales. La demande étant fondée au jour de l’assignation, Madame [B] était condamnée aux dépens.

Estimant que les manquements réapparaissaient, les consorts [T] [P] adressaient un courrier à leur voisine le 26 avril 2023, afin de l’inviter à mettre en conformité ses plantations.

Ils faisaient par ailleurs établir un procès-verbal de constat le 20 juin 2023 par voie de Commissaire de justice.

Par courrier du 10 août 2023, ils mettaient en demeure Madame [B] de se conformer aux dispositions de l’article 671 du Code civil pour les végétaux en limite de propriété, de supprimer des bambous également en limite de propriété ou de prévoir une tranchée afin qu’ils ne puissent pas envahir leur fond, de retirer la fixation de son abri de jardin sur un mur privatif et de cesser d’apposer des brises vues sur les pieux plantés sur leur fond.

Estimant que ces difficultés ne trouvaient pas de réponses, ils déposaient une requête au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, enregistrée le 28 septembre 2023, aux termes de laquelle ils sollicitaient la condamnation de Madame [K] [B] à :

– arracher les plantations qui ne se trouvent pas à un demi mètre de la limite séparative, arracher ou réduire les plantations qui tout en se trouvent à un demi mètre jusqu’à deux mètres de la limite séparative mesurent plus de deux mètres
– cesser les atteintes au droit de propriété en retirant la fixation de l’abri de jardin du mur du garage privatif ainsi que les brises vues empiétant sur le fond des requérants
– à leur payer la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts
– à leur payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils sollicitaient en outre :
– qu’il soit dit que les travaux seront constatés par la SELARL BEUSTE, huissiers de justice,
– qu’il soit prononcé une astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 1er jour suivant le mois de la signification du jugement à venir

A l’audience du 23 septembre 2024, après plusieurs renvois à la demande des parties, Madame [U] [P] épouse [T] et Monsieur [O] [P], représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes mais estiment opportun de solliciter en sus un droit d’échelle. Ils sollicitent en outre : le rejet des demandes reconventionnelles de Madame [B] et considèrent que les conclusions adverses contiennent des propos injurieux et outrageant devant être retirés. Ils demandent que les travaux à réaliser soient constatés par la SELARL BEUSTE à l’issue du mois de la signification du jugement et que le coût du constat soit à la charge de la défenderesse et qu’ils soient ordonnés sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du premier jour suivant le mois de la signification du jugement à intervenir. Ils demandent également sa condamnation à 5000€ de dommages et intérêts et 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils rappellent que leur demande est fondée sur l’article 672 du Code civil et n’est soumis à la démonstration d’aucun préjudice. Ils indiquent que contrairement à ce qui est soutenu par Madame [B], ils n’invoquent pas un trouble anormal de voisinage. Par ailleurs, ils font observer que la ligne divisoire entre les fonds n’a jusque-là jamais été remise en question et correspond au tracé du mur mitoyen et dans son prolongement au mur privatif du garage ainsi qu’à l’installation de la clôture grillagée. Ils font griefs à Madame [B] :

– de ne pas avoir mis en place une barrière anti rhizomes, de sorte que les bambous sur son fond envahissent le fond voisine et sont accolés au mur mitoyen sans retrait d’un demi mètre et d’une hauteur de plus de deux mètres.
– une haie au fond du jardin empiète également sur leur fond sans respecter la distance et la hauteur légale.
– trois végétaux sont plantés contre le mur mitoyen à une distance inférieure d’un demi mètre et d’autres sont contre le mur privatif et dépassent la crête du garage de 2,20 mètres.
– le toit de l’abri de jardin posé en oblique le long du mur du garage privatif est fixé à l’une de ses extrémités à une poutre du garage et l’un de ses montants s’appuie sur ce même mur
– deux brises vues sont apposés contre les pieux plantés sur leur fond et empiètent donc sur celui-ci.

Madame [K] [B], également représentée par son conseil, sollicite une mesure de conciliation et à défaut le débouté de l’ensemble des demandes, précisant qu’elle produit un constat indiquant que tout a été remis en conformité avec les dispositions invoquées. Elle accepte néanmoins de régler la facture liée à l’éradication des bambous. Au fond, elle sollicite la condamnation de Monsieur et Madame [P] [T] au paiement d’une somme de 1500€ à titre de dommages et intérêt pour procédure abusive et 1200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [K] [B] souligne qu’une précédente instance avait conduit à un rejet des demandes adverses, alors même qu’une conciliation avait été réalisée que les consorts [P] [T] avaient refusé d’avaliser. Elle soulève le fait que les demandeurs ne produisent aucun document de bornage permettant de rapporter l’emplacement exact de la ligne divisoire des héritages, de sorte que l’empiétement soulevé n’est pas démontré. Elle rappelle également que la prescription trentenaire fait obstacle à l’exigence de limite de deux mètres des plantations. Par ailleurs, les demandeurs disposent du droit de couper eux-mêmes les racines de bambous qui viendraient à migrer naturellement sur leur fond, alors même qu’elle justifie d’une protection anti rhizome. Enfin, elle indique que dès lors que l’appui des canisses n’a aucune conséquence mécanique sur le mur mitoyen, elle n’avait aucune autorisation à demander. Ce n’est que pour être agréables aux demandeurs qu’elle a déplacé un tronc décoratif et des brises vues, constaté par procès-verbal d’huissier.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de retrait de propos injurieux et outrageant des conclusions de Madame [K] [B] ;

REJETTE la demande de conciliation ;

DONNE ACTE à Madame [K] [B] de sa volonté de régler la facture de Maison et Service du 14 septembre 2023 pour la barrière anti rhizome à hauteur de 243,20€ ;

ORDONNE la réduction des plantations accolées au garage sur le fond de Madame [K] [B] à ses frais ;

ORDONNE le retrait du poteau soutenant l’un des panneaux de brise vue contre le garage de l’indivision [P] [T] ;

REJETTE la demande de constat par Commissaire de Justice sous astreinte ;

ACCORDE à Madame [U] [P] épouse [T] et Monsieur [O] [P] une servitude sur le fond de Madame [K] [B] dite de  » droit d’échelle  » ;

CONDAMNE Madame [K] [B] à payer à Madame [U] [P] épouse [T] et Monsieur [O] [P] une somme de 400€ à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [K] [B] pour procédure abusive ;

REJETTE toutes plus amples demandes ;

CONDAMNE Madame [K] [B] à payer à Madame [U] [P] épouse [T] et Monsieur [O] [P] une somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [K] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE