Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Désignation d’un représentant pour un héritier défaillant dans le cadre d’une succession.
→ RésuméContexte JuridiqueLes dispositions des articles 841-1, 1367 et 1379 du code de procédure civile sont invoquées dans le cadre de la liquidation et du partage de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte le 27 février 2020, désignant Maître [E] [R] comme notaire en charge. Procédure de LiquidationUn procès-verbal de carence a été dressé par Maître [R] le 26 octobre 2021, en raison de la défaillance de Monsieur [K] [L]. Une mise en demeure a été adressée à ce dernier le 12 octobre 2023, l’informant de la nécessité de se faire représenter pour les opérations de partage successoral, sous peine de désignation d’un mandataire par le notaire. Absence de Réaction de Monsieur [K] [L]Monsieur [K] [L] n’ayant pas constitué de mandataire dans le délai imparti, Maître [R] a déposé une requête le 8 mars 2023 pour demander la désignation d’une personne qualifiée pour le représenter. Des courriers du juge commis ont été échangés avec le notaire, demandant des mises en demeure conformes à la législation. Désignation d’un MandataireEn l’absence de réaction de Monsieur [K] [L] dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure, les conditions de l’article 841-1 du code civil sont remplies. Il a été décidé de désigner Maître [F] [X], notaire, pour représenter Monsieur [K] [L] dans les opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [W] [L]. Conditions de Rémunération et NotificationLa rémunération de Maître [F] [X] sera imputée sur la part de Monsieur [K] [L] dans la liquidation. L’ordonnance a été notifiée à toutes les parties concernées, y compris Maître [R] et Maître [F], et est exécutoire par provision. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 19/05258 – N° Portalis DB22-W-B7D-O6DZ
ORDONNANCE DE DESIGNATION D’UN REPRESENTANT D’UN HERITIER DEFAILLANT
article 841-1 code civil
rendue le 21 novembre 2024
Nous, Pauline DURIGON, Juge commis, assistée de Magali BEAUVALLET, greffier,
Vu les dispositions des articles 841-1, 1367 et 1379 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles en date du 27 février 2020 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision en suite du décès de Monsieur [W] [L] le [Date décès 1] 2016 et désignant Maître [E] [R], Notaire, pour y procéder,
Vu le procès-verbal de carence dressé par Maître [R] le 26 octobre 2021, Monsieur [K] [L] étant défaillant,
Vu la mise en demeure adressée à Monsieur [K] [L] d’avoir à se faire représenter aux opérations de partage successoral délivrée le12 octobre 2023, précisant qu’à défaut d’avoir constitué mandataire dans un délai de trois mois à compter du présent acte, le notaire commis pour établir l’état liquidatif de la succession pourra demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui la représentera jusqu’à la réalisation complète des opérations,
Vu l’absence de constitution de mandataire par Monsieur [K] [L] dans les délais impartis,
Vu la requête reçue le 8 mars 2023 de Maître [R], notaire, sollicitant la désignation de toute personne qualifiée en vue de représenter Monsieur [K] [L] jusqu’à la réalisation complète des opérations de partage de la communauté en application des articles 841-1 du code civil, 1367 et 1379 du code de procédure civile,
Vu les courriers du juge commis adressés les 28 avril 2023, 22 juin 2023 demandant au Notaire d’adresser la mise en demeure faite à Monsieur [K] [L] dans les termes de l’article 841-1 du cdoe civil,
Vu les échanges entre le notaire, l’avocat et le juge commis,
Vu le dernier courreir du Notaire reçu le 7 novembre 2024, en réponse au courrier du juge commis du 1er octobre, auquel était jointe la copie de la mise en demeure adressée à Monsieur [K] [L],
En l’absence de constitution de mandataire par Monsieur [K] [L] dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, les conditions de l’article 841-1 du code civil sont remplies et il convient de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire pour représenter Monsieur [K] [L] qui est défaillant, en nommant Maître notaire à [Localité 4], à cette fin.