Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Responsabilité et reconnaissance des accidents liés à la santé mentale en milieu professionnel
→ RésuméContexte de l’affaireM.[M] [Z], agent au département SEM ligne 3 de la [5], a occupé son poste jusqu’au 1er janvier 2022, date à laquelle il a pris sa retraite. En septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable disciplinaire, qui a eu lieu le 17 octobre 2018, au cours duquel il a subi un malaise nécessitant l’intervention des pompiers. Déclaration d’accident de travailLe 19 octobre 2018, un certificat médical a été établi, mentionnant un malaise vagal lié à l’entretien disciplinaire, avec des soins prescrits jusqu’au 16 décembre 2018. M.[M] [Z] a déclaré à son employeur avoir subi un accident de travail le 17 octobre 2018, mais l’employeur a transmis la déclaration avec des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Refus de prise en charge par la CCASLe 23 mai 2019, la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) a informé M.[M] [Z] de son refus de prendre en charge l’accident au titre des risques professionnels. En réponse, M.[M] [Z] a saisi la commission de recours amiable de la CCAS, qui a renvoyé le dossier au conseil d’administration en raison d’un partage égal de voix. Décision du tribunal judiciaireLe 8 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé le recours de M.[M] [Z] recevable et fondé, infirmant la décision de la CCAS et reconnaissant l’accident du 17 octobre 2018 comme un accident du travail. Le tribunal a également condamné la CCAS à verser 3000 euros à M.[M] [Z] au titre des frais de justice. Appel de la CCASLe 29 juin 2023, la [5] a interjeté appel du jugement. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, la [5] a demandé à la cour d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire et de confirmer le refus de prise en charge de la CCAS. Arguments des partiesLa [5] a soutenu que M.[M] [Z] devait prouver le caractère professionnel de l’accident, tandis que M.[M] [Z] a demandé la confirmation du jugement du tribunal et une condamnation supplémentaire de la CCAS. Les deux parties ont présenté leurs conclusions respectives au greffe. Motifs de la décisionLa cour a examiné le refus de prise en charge de l’accident et a rappelé que la CCAS devait prouver que la lésion n’était pas liée au travail. Les éléments de preuve ont montré que l’accident du 17 octobre 2018 ne pouvait pas être qualifié d’accident de travail, car M.[M] [Z] souffrait déjà d’un état anxio-dépressif antérieur. Conclusion de la courLa cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise, confirmant le refus de la CCAS de prendre en charge l’accident du 17 octobre 2018. Les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et M.[M] [Z] a été condamné aux dépens. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/01864 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V6OS
AFFAIRE :
E.P.I.C. [5] …..
C/
[M] [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2023 par le Pole social du TJ de PONTOISE
N° RG : 22/00019
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe MARION
la SELEURL AD LEGEM AVOCATS
Me Olivier VILLEVIEILLE de la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE
Copies certifiées conformes délivrées à :
E.P.I.C. [5]
[M] [Z]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
E.P.I.C. [5] prise en qualité d’organisme spécial de sécurité sociale dénommée ccas de la [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Magdeleine LECLERE avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant
assisté et représenté par Me Olivier VILLEVIEILLE de la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCÉDURE
M.[M] [Z], agent [5], a occupé le poste d’assistant d’exploitation au département SEM ligne 3 de la [5] jusqu’au 1er janvier 2022, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite.
Par courrier du 14 septembre 2018, il est convoqué à un entretien préalable, fixé le 17 octobre 2018, pouvant aller jusqu’à la révocation au cours duquel il est victime d’un malaise, nécessitant l’intervention des pompiers.
Le certificat médical initial établi le 19 octobre 2018 par le docteur [J] fait état d’un ’malaise vagal au décours d’un entretien préalable disciplinaire, angoisse/anxiété’ et a prescrit des soins jusqu’au 16 décembre 2018.
Le 14 mars 2019, il a déclaré à son employeur avoir été victime le 17 octobre 2018 d’un accident survenu sur son lieu de travail.
La déclaration d’accident de travail est transmise par l’employeur le 27 mars 2019 avec des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.
Le 23 mai 2019, la Caisse de coordination aux assurances sociales (ci-après la CCAS) a informé M.[M] [Z] de son refus de prendre en charge l’accident dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 15 juillet 2019, M.[M] [Z] a saisi la commission de recours amiable de la CCAS.
Le 14 septembre 2021, la commission a informé M.[M] [Z] qu’elle renvoyait le dossier devant le conseil d’administration de la CCAS de la [5] en raison ’d’un partage égal de voix’.
Par décision du 8 novembre 2021, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé le 13 novembre 2021, la CCAS de la [5] a rejeté le recours de M.[M] [Z] au motif que la déclaration tardive d’accident du travail inverse la charge de la preuve au détriment du salarié et qu’il appartient à celui-ci d’établir la matérialité de l’accident et son caractère professionnel, précisant que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité que s’il administre la preuve de la réalité de la lésion et de sa survenance au temps et lieu de travail.
Début janvier M.[M] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.
Par jugement rendu le 8 juin 2023, le tribunal a:
dit le recours de M.[M] [Z] recevable et bien fondé
y faisant droit, infirmé la décision du conseil d’administration de la CCAS de la [5] rendue le 8 novembre 2021 maintenant la décision de la CCAS du 23 mai 2019 refusant de reconnaître l’accident du 17 octobre 2018 au titre du risque professionnel
dit que l’accident dont M.[M] [Z] a été victime le 17 octobre 2018 est un accident du travail et qu’il doit être pris en charge par la Caisse au titre du risque professionnel
débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires
condamné la Caisse à verser à M.[M] [Z] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
débouté la Caisse de sa demande de ce chef
condamné la Caisse aux dépens
rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le 29 juin 2023, la [5] a interjeté appel de ce jugement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024.
Selon ses conclusions transmises au greffe le 19 mars 2024 et reprises oralement à l’audience, la [5] sollicite de la cour de voir:
infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 8 juin 2023
débouter M.[M] [Z] purement et simplement de ses demandes mal fondées
confirmer la décision de la CCAS de la [5] de refus de prise en charge à titre professionnel du 23 mai 2019 pour des faits allégués du 17 octobre 2018
condamner M.[M] [Z] d’avoir à verser 3000 euros à la CCAS de la [5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon ses conclusions transmises au greffe le 17 septembre 2024 et reprises oralement à l’audience, M.[M] [Z] sollicite de la cour de voir:
confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 8 juin 2023 en toutes ses dispositions
y ajoutant, condamner la CCAS de la [5] à payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées et la note d’audience.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 8 juin 2023 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant;
Confirme la décision de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie Autonome des Transports Parisiens du 23 mai 2019 de refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels les faits déclarés le 27 mars 2019 par M.[M] [Z] ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne M.[M] [Z] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et par Madame Isabelle FIORE, Greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
La Greffière La Présidente
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