En la cause, à la date de la rupture, la relation commerciale était établie depuis plus de neuf ans. Il est par ailleurs constant que le client (la société Micronor n’a bénéficié d’aucun délai de préavis). En s’abstenant de concéder un quelconque préavis, la société Neurelec s’est ainsi rendue responsable d’une rupture brutale de la relation commerciale établie ouvrant droit à indemnisation. Au regard de ces éléments, la durée suffisante du préavis a été estimée à dix mois.
Le principe de la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation, ne souffre d’exception qu’en cas de force majeure ou d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale immédiate de la relation (Com., 14 octobre 2020, n° 18-22.119, inédit).
Selon l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au jour de la rupture litigieuse, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Une relation commerciale établie présente un caractère suivi, stable et habituel et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux, ce qui implique, notamment qu’elle ne soit pas entachée par des incidents susceptibles de remettre en cause sa stabilité, voire sa régularité.
Il résulte de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce que le préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée (Com., 20 mai 2014, n° 13-16.398, publié au Bulletin).
Le préavis vise à permettre au partenaire évincé de préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une autre solution de remplacement. Outre l’ancienneté des relations, les principaux critères à prendre en considération, pour apprécier la durée suffisante du préavis, sont la dépendance économique, le volume d’affaires et la progression du chiffre d’affaires, les investissements spécifiques effectués et non amortis, les relations d’exclusivité et la spécificité des produits et services en cause.
Lorsque le préavis accordé est insuffisant, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugé nécessaire (Com., 9 juillet 2013 n° 12-20.468, publié au Bulletin).
Sont seuls indemnisables, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, les préjudices découlant de la rupture et non la rupture elle-même (Com., 10 février 2015, n° 13-26.414, publié au Bulletin).
Le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis, différence dont pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture, durant la même période (Com., 28 juin 2023, pourvoi n° 21-16.940, publié au Bulletin).