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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00014

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.

→ Résumé

Identification des Parties

La PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [W] [U], né le 14 juin 1994 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Mylène LAUBRIET. Un interprète assermenté en langue arabe a également été présent.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [W] [U] de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Maître MADDALENA a plaidé au nom du préfet, suivi des explications de [W] [U] et de la plaidoirie de son avocat, Me Mylène LAUBRIET.

Motifs de la Décision

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [W] [U] le 4 novembre 2024, entraînant son placement en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé cette rétention à deux reprises, d’abord pour 26 jours, puis pour 30 jours. Une nouvelle requête a été déposée le 2 janvier 2025 pour une prolongation exceptionnelle de 15 jours.

Recevabilité de la Requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

Régularité de la Procédure

L’examen des pièces jointes a confirmé que [W] [U] avait été informé de ses droits et avait pu les faire valoir depuis son arrivée en rétention.

Prolongation de la Rétention

Le conseil de [W] [U] a demandé le rejet de la requête préfectorale, arguant que les conditions pour prolonger la rétention n’étaient pas réunies. Cependant, le juge a rappelé que la rétention ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement, et que des diligences avaient été entreprises pour obtenir un laissez-passer.

Décision Finale

Le juge a décidé de faire droit à la requête de la PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE, ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [U] pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires. La procédure a été déclarée régulière et la requête recevable.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties par courriel, et [W] [U] a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00014 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMM

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 janvier 2025 à

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge de LYON, assistée de Tigran DANIELAN, greffier.

Vu la ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 04 novembre 2024 par PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE à l’encontre de [W] [U] ;

Vu l’ordonnance rendue le 08/11/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 04/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2025 à 14h57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE préalablement avisé, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[W] [U]
né le 14 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [Y] [P], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître MADDALENA Maeva représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [U] a été entendu en ses explications ;

Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les conclusions présentées ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE à l’égard de [W] [U] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [W] [U] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [W] [U] au centre de rétention de LYON pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [W] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [W] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER