Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Responsabilité contractuelle et limites de l’autorisation de découvert bancaire
→ RésuméOuverture du compte et autorisation de découvertMadame [W] [J] a ouvert un compte bancaire auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France le 4 mai 2022, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 400 euros et d’une carte VISA à débit différé. À partir de février 2023, le compte a connu un fonctionnement anormal, avec des dépenses importantes enregistrées en janvier 2023, entraînant un découvert non autorisé de 114 593,84 euros au 6 mars 2023. Mises en demeure et assignationLa Caisse d’Epargne a envoyé deux mises en demeure à Madame [J] pour qu’elle rembourse son découvert, la première le 6 mars 2023 et la seconde le 14 avril 2023, toutes deux retournées avec la mention « pli avisé, non réclamé ». Le 2 juin 2023, la banque a assigné Madame [J] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le remboursement de la somme due, ainsi que des intérêts et des dépens. Compétence du tribunal et nature de l’affaireLe tribunal a examiné la compétence de la juridiction, considérant que l’affaire relevait du droit commun en matière de crédit à la consommation. Madame [J] a été reconnue comme consommatrice, et l’autorisation de découvert a été qualifiée de crédit à la consommation, ce qui justifiait la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre. Obligations contractuelles et décision du tribunalLe tribunal a constaté que Madame [J] n’avait pas respecté son obligation contractuelle de ne pas dépasser le découvert autorisé de 400 euros. En conséquence, elle a été condamnée à rembourser la somme de 115 422,19 euros, avec intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 14 avril 2023. Dépens et frais irrépétiblesMadame [J] a été condamnée aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. De plus, le tribunal a décidé qu’elle devait verser 1 800 euros à la Caisse d’Epargne au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoireLe tribunal a rappelé que la décision était assortie de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, ce qui signifie que la décision pouvait être exécutée immédiatement, sans attendre l’éventuel appel. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
6ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
03 Janvier 2025
N° RG 23/05150 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YPZX
N° Minute : 25/
AFFAIRE
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
C/
[W] [J]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0139
DEFENDERESSE
Madame [W] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante faute d’avoir constitué avocat
En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique devant Louise ESTEVE, Magistrat placé, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie CHARRON, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Par contrat en date du 4 mai 2022, Madame [W] [J] a ouvert un compte n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France dans son agence [Adresse 6] à [Localité 5].
Dans le cadre de cette ouverture de compte, Madame [J] a bénéficié d’une autorisation de découvert d’un montant de 400 euros, ainsi que d’une carte VISA de type INFINITE à débit différé.
Le compte a présenté un fonctionnement anormal à compter du mois de février 2023, et ce à la suite de très nombreuses et importantes dépenses par carte bancaire effectuées au cours du mois de janvier 2023 et enregistrées sur le compte le 4 février 2023 par le jeu du débit différé, entraînant la constitution d’un découvert non autorisé atteignant le 6 mars 2023 la somme de 114 593,84 euros.
A cette date, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France a adressé à Madame [J] une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure d’avoir à rembourser le montant de son découvert, et ce avant le 21 mars 2023, lettre retournée avec ma mention « pli avisé, non réclamé ».
Une seconde mise en demeure a adressé à Madame [J] le 14 avril 2023 d’avoir à rembourser la somme actualisée de 115 422,19 euros, et ce avant le 29 avril 2023, lettre une nouvelle fois retournée avec ma mention « pli avisé, non réclamé ».
Par acte d’huissier du 02 juin 2023, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France a fait assigner Madame [W] [J] devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin de :
Condamner Madame [J] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France la somme de 115 422,19 euros au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023 jusqu’au règlement ;Condamner Madame [J] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile aux entiers dépens ;Condamner Madame [J] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Au soutien de ses demandes, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France estime que le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour trancher le litige. Elle soutient que son action n’est pas fondée sur une autorisation de découvert, sur le fondement des articles L.211-3, L.211-4-5 du code de l’organisation judiciaire et des articles L.311-1 6° et L.312-1 et suivants du code de la consommation.
Madame [W] [J], citée à étude, n’a pas comparu.
La clôture est intervenue le 16 novembre 2023 par ordonnance du même jour.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [W] [J] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France la somme de 115 422,19 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2023 ;
CONDAMNE Madame [W] [J] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [J] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.
signé par Louise ESTEVE, Magistrat et par Sylvie CHARRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT