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Tribunal judiciaire de Marseille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00007

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.

→ Résumé

Ordonnances de maintien en rétention

Le tribunal judiciaire de Marseille a émis plusieurs ordonnances concernant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. La première ordonnance, datée du 07 novembre 2024, a prolongé cette mesure pour une période de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, en date du 03 décembre 2024, a étendu cette prolongation de trente jours supplémentaires.

Requête du Préfet

Le 02 janvier 2025, une requête a été déposée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, bien qu’il ne soit pas représenté lors de l’audience. La personne concernée a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office, Me Barka CHAIAHELOUDJOU, qui a été informé de la procédure et a pu s’entretenir avec son client.

Contexte de la rétention

La personne concernée, M. [U] [E], de nationalité libyenne, a été soumise à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 05 janvier 2024. Cette décision a été prise moins de trois ans avant son placement en rétention, qui a été notifié le 03 novembre 2024.

Droits de la personne retenue

Le juge a rappelé à M. [U] [E] ses droits pendant la période de rétention, notamment le droit à l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que la possibilité de communiquer avec son consulat et une personne de son choix. Il a également été informé des recours possibles contre les décisions le concernant.

Prolongation de la rétention

Conformément aux articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge a la possibilité de prolonger la rétention au-delà de la durée maximale dans certaines circonstances, telles que l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou l’absence de documents de voyage. Dans ce cas, le juge a décidé de prolonger la rétention de M. [U] [E] pour une durée maximale de quinze jours.

Décision finale

Le tribunal a déclaré la requête du Préfet recevable et a ordonné le maintien de M. [U] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 17 janvier 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’interjeter appel contre cette décision dans les 24 heures suivant sa notification.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]

ORDONNANCE N° RC 25/00007
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la , l’, )

Nous, Anne TERTIAN, magistrat du siège, au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier

Vu l’Ordonnance en date du 07/11/2024 n°24/01789 de Alexandra YTHER magistrat du siège, au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’ordonnance en date du 03/12/2024 n°24/01789 de Soliman MAKOUH , magistrat du siège, au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 02 Janvier 2025 à 11h12 , présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES-DU -RHOINE,

PAR CES MOTIFS
DECXLARONS la requête recevable,

FAISONS DROIT à titre exceptionnel à la requête du Préfet ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 7] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

ORDONNONS, pour une durée maximale de quinze jours commençant à l’expiration du précédent délai de trente jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [U] [E]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 17/01/2025 à 15h10 ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A MARSEILLE

en audience publique, le 03 Janvier 2025 À 11h19

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 03/01/2025
L’intéressé