Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et de la santé des étrangers en situation irrégulière.
→ RésuméArrêté préfectoral et placement en rétentionM. [R] [V], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 13 novembre 2022 lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant un an. Il a été interpellé le 19 octobre 2024 et placé en rétention administrative le 20 octobre 2024 pour exécuter cette mesure d’éloignement. Prolongations de la rétention administrativeLe tribunal judiciaire de Nîmes a prolongé la rétention de M. [V] à plusieurs reprises. Le 23 octobre 2024, une première prolongation de 26 jours a été ordonnée, suivie d’une seconde de 30 jours le 19 novembre 2024, puis d’une troisième de 15 jours le 19 décembre 2024. Une quatrième prolongation a été décidée le 3 janvier 2025, également pour 15 jours. Appel de l’ordonnance de prolongationM. [V] a interjeté appel de l’ordonnance du 3 janvier 2025, contestant la légalité de la prolongation de sa rétention. Il a soulevé des arguments concernant l’irrégularité de la requête pour incompétence de son signataire et a exprimé son refus de retourner au Maroc, invoquant des menaces sur sa vie. État de santé et conditions de rétentionL’avocat de M. [V] a fait valoir que son client avait des problèmes de santé incompatibles avec la rétention, citant des gestes d’automutilation ayant nécessité une hospitalisation. Cependant, aucune preuve médicale n’a été fournie pour soutenir ces affirmations, et les soins reçus au centre de rétention n’ont pas été jugés insuffisants. Situation personnelle de M. [V]M. [V] est en situation irrégulière en France, sans documents d’identité ni adresse stable. Il a été placé sous une mesure d’éloignement et a refusé de se soumettre à cette mesure en ne prenant pas les vols réservés pour son retour au Maroc. Sa situation personnelle ne justifie pas une assignation à résidence. Décision de la Cour d’AppelLa Cour d’Appel de Nîmes a déclaré recevable l’appel de M. [V] et a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention. La décision a été fondée sur le fait que M. [V] avait fait obstruction à son éloignement, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention administrative. |
Ordonnance N°16
N° RG 25/00016 –
N° Portalis DBVH-V-B7J-JN6U
Recours c/ déci TJ Nîmes
03 janvier 2025
[V]
C/
PREFET DU GARD
COUR D’APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 06 JANVIER 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière,
Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 novembre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 octobre 2024, notifiée le même jour à 16 heures 05 concernant :
M. [R] [V]
né le 01 septembre 1985 à [Localité 4]
de nationalité Marocaine
Vu l’ordonnance en date du 23 octobre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 janvier 2025 à 19 heures 53, enregistrée sous le N°RG 25/00037 présentée par M. le Préfet du Gard ;
Vu l’ordonnance rendue le 03 Janvier 2025 à 17 heures 18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Rejeté la demande d’assignation à résidence ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [V] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 03 janvier 2025 à 16 heures 05 ;
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [V] le 04 janvier 2025 à 15 heures 44 ;
Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [B] [Y] , représentant le Préfet , agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l’assistance de M.[F] [I] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [R] [V], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Adil ABDELLAOUI, avocat de Monsieur [R] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [R] [V] ;
CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,
Le 06 Janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
’ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [R] [V], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [R] [V], pour notification par le CRA,
Me Adil ABDELLAOUI, avocat,
Le Préfet du Gard,
Le Directeur du CRA de [Localité 3],
Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.