Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Respect du contradictoire et information des parties dans le cadre de la reconnaissance d’un accident du travail.
→ RésuméDéclaration de l’accident du travailLe 26 mai 2023, la société [5] a informé la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] d’un accident du travail survenu à Madame [V] [T] le 25 mai 2023, où la salariée a signalé avoir fait un malaise durant sa prestation. Un certificat médical initial, daté du même jour, a confirmé un malaise avec chute sur le lieu de travail. Décision de prise en chargeLe 25 août 2023, après enquête, la CPAM a notifié à la société [5] sa décision de prise en charge de l’accident de Madame [V] [T] au titre de la législation professionnelle. En réponse, le 18 octobre 2023, la société [5] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable. Rejet de la contestationLors de sa séance du 15 janvier 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société [5]. Par la suite, le 3 février 2024, la société a saisi le Tribunal d’un recours contre cette décision de rejet. Procédure judiciaireL’affaire a été entendue lors de l’audience de mise en état du 4 juillet 2024, suivie d’une audience de renvoi pour plaidoirie fixée au 12 novembre 2024. La société [5] a présenté des conclusions détaillant ses demandes et moyens. Demandes de la société [5]La société [5] a demandé au Tribunal de constater que le dossier mis à sa disposition ne contenait pas tous les éléments nécessaires, notamment les certificats médicaux de prolongation, ce qui constituerait une violation du principe du contradictoire. Elle a également demandé que la décision de la CPAM soit déclarée inopposable. Réponse de la CPAMLa CPAM a déposé des écritures demandant au Tribunal de débouter la société [5] de ses demandes et de déclarer opposable la décision de prise en charge de l’accident. Elle a également demandé la condamnation de la société aux dépens. Indépendance des rapportsLe Tribunal a souligné que les rapports entre la CPAM et l’employeur, ainsi que ceux entre la CPAM et le salarié, sont indépendants. La décision rendue n’affecte pas les droits de l’assuré, qui conserve les prestations attribuées par la CPAM. Respect du contradictoireLe Tribunal a examiné le respect du principe du contradictoire selon les dispositions du code de la sécurité sociale. Il a noté que la CPAM doit informer l’employeur et la victime des éléments du dossier susceptibles de faire grief. Jurisprudence et interprétationLe Tribunal a analysé la jurisprudence concernant l’obligation d’information de la CPAM et a constaté que les certificats médicaux de prolongation ne sont pas nécessaires pour établir le lien entre l’accident et l’activité professionnelle. La CPAM a rappelé que depuis 2022, l’avis d’arrêt de travail est le document unique pour les prescriptions d’arrêt. Décision du TribunalLe Tribunal a conclu que l’absence de certificats médicaux de prolongation dans le dossier ne constitue pas une violation du principe du contradictoire. Par conséquent, la société [5] a été déboutée de sa demande visant à rendre inopposable la décision de la CPAM. Condamnation aux dépensLa société [5], ayant perdu son recours, a été condamnée aux dépens. Le jugement a été prononcé en audience publique et notifié aux parties conformément aux dispositions légales. |
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00269 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YAKG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025
N° RG 24/00269 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YAKG
DEMANDERESSE :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BOUAZIZ
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 6] [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [S], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 mai 2023, la société [5] a déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] un accident du travail survenu à Madame [V] [T] le 25 mai 2023 dans les circonstances suivantes : » la salariée a déclaré avoir fait un malaise au cours de sa prestation « .
Le certificat médical initial établi le 26 mai 2023 mentionne : » malaise avec chute sur le lieu du travail « .
Le 25 août 2023, après enquête, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] a notifié à la société [5] une décision de prise en charge de l’accident du 25 mai 2023 de Madame [V] [T] au titre de la législation professionnelle.
Le 18 octobre 2023, la société [5] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Dans sa séance du 15 janvier 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 3 février 2024, la société [5] a saisi le Tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire, appelée à l’audience de mise en état du 4 juillet 2024, a été entendue à l’audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 12 novembre 2024.
Lors de celle-ci, la société [5], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement.
Elle demande au Tribunal de :
– Constater que le dossier mis à disposition de l’employeur lors de la consultation du dossier ne comprenait pas l’ensemble des éléments susceptibles de lui faire grief et notamment les certificats médicaux de prolongation, ce en violation des dispositions de l’article R 441-14 du code de la sécurité sociale,
– Juger que la CPAM n’a donc pas respecté le principe du contradictoire,
– En conséquence, juger inopposable à la société la décision de la CPAM de prise en charge de l’accident de Madame [T] du 25 mai 2023 au titre de la législation professionnelle.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.
Elle demande au Tribunal de :
– Débouter la société [5] de l’ensemble de ses demandes,
– Déclarer opposable à la société [5] la décision du 25 août 2023 de prise en charge de l’accident du travail de Madame [T] du 25 mai 2023,
– Condamner la société [5] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
DIT la société [5] recevable en son recours,
DIT que le principe du contradictoire a été respecté,
DÉBOUTE la société [5] de sa demande tendant à ce que la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] du 25 août 2023 de prise en charge de l’accident de Madame [V] [T] du 25 mai 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable,
CONDAMNE la société [5] aux dépens,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
– 1 CE à la CPAM [Localité 6] [Localité 4]
– 1 CCC à Me DELCROS, à [5]