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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00048

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Inadéquation des procédures de contestation en matière de surendettement

→ Résumé

Exposé du litige

Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La société SARL [29], notifiée de cette décision, a contesté les mesures le 5 avril 2024, arguant que la situation de Madame [Z] n’était pas irrémédiablement compromise et qu’elle pouvait retrouver un emploi après un moratoire de 12 à 24 mois. Les parties ont été convoquées à une audience le 5 novembre 2024.

Déroulement de l’audience

Lors de l’audience, la société SARL [29] ne s’est pas présentée, mais a choisi de soumettre des observations écrites sans prouver que Madame [Z] en avait eu connaissance au préalable. Madame [Z] a comparu et a exposé sa situation personnelle et financière. Les autres créanciers, bien que notifiés, n’étaient pas représentés et n’ont pas formulé d’observations, se contentant d’informer de leur absence et de rappeler le montant de leurs créances. La décision a été mise en délibéré pour le 6 janvier 2025.

Motifs de la décision

La contestation de la société SARL [29] a été jugée recevable, car elle a été formée dans les délais légaux. Cependant, selon le code de procédure civile, l’absence de comparution du demandeur permet au juge de déclarer la citation caduque. La société a soumis des observations écrites sans respecter les exigences de communication, ce qui a conduit à la caducité de sa contestation. Le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Conclusion de la décision

Le juge a déclaré la contestation de la société SARL [29] recevable, mais caduque en raison de l’absence de justification de communication des observations à Madame [Z]. Il a rappelé que cette caducité pouvait être rapportée si un motif légitime était invoqué dans un délai de 15 jours. Le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement pour la suite de la procédure, avec les dépens à la charge du Trésor Public.

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 8]
[Localité 13]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 35]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00048 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAWJ

BDF N° : 000123055477
Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 06 Janvier 2025

S.A.R.L. [29]

C/

[L] [Z],
[33],
[19],
[34],
TRESORERIE [Localité 31] ETS HOSPITALIERS,
TRESORERIE YVELINES AMENDES,
[22],
[25] TARIF REGLEMENTE,
[23],
[21],
[24]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 05/2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 06 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée, lors des débats et de Nicole SCHWEITZER Greffière, lors du prononcé;

Après débats à l’audience du 05 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. [29]
Chez [30]
[Adresse 32]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [L] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 14]
comparante en personne

[33]
Chez [27] -Pôle Surendettement
[Adresse 18]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

[19]
Service Clients
[Adresse 36]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[34]
[Adresse 37]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 31] ETS HOSPITALIERS
[Adresse 2]
[Localité 31]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE YVELINES AMENDES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

[22]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

[25] TARIF REGLEMENTE
Chez [28] – Service Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[23]
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

[21]
[Adresse 16]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

[24]
Chez [28] – Service Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

A l’audience du 05 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 06 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [Z] [L] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 18 mars 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société SARL [29], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 mars 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Versailles d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier du 5 avril 2024, faisant valoir que la situation de Madame [Z] n’est pas irrémédiablement compromise, qu’au vu de son âge, elle peut se former et retrouver un emploi, dans le cadre d’un moratoire de 12 à 24 mois.

Conformément aux dispositions de l’, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, la société SARL [29] ne comparait pas.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’ de comparaître par écrit, sans toutefois justifier que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL [29] maintient les demandes initiales.

A cette audience, Madame [Z] [L] comparait et présente sa situation personnelle et financière actuelle.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 6 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ;

DECLARE la contestation formée par la société SARL [29] de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines du 18 mars 2024 recevable ;

DECLARE caduque la contestation formée par la société SARL [29] de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines du 18 mars 2024 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [Z] [L];

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RENVOIE le dossier, à l’issue dudit délai de 15 jours, devant la commission de surendettement pour poursuite de la procédure

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER                                                                                                         LE JUGE